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E-commerce dans l’UE : régularisation en cas d’erreur de TVA applicable

2 décembre 2021
Ces précisions concernent les ventes à des particuliers ou non assujettis basés dans d’autres Etats membres de l’UE pour des marchandises vendues notamment via internet.

Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l'ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l'ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil, compris entre 35 000 € et 100 000 €, dont le montant était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE).

Suite à la modification de ce régime à compter du 1er juillet 2021 (CGI, art. 259 D du CGI), le seuil des ventes à distance est harmonisé dans l’ensemble des pays de l’UE à 10 000 € et le guichet unique de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux opérateurs de ventes à distance intracommunautaires de biens (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51).

Dans ce contexte, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés par chacun des États membres mais avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens.

Anticipant le cas échéant les rectifications des administrations fiscales des États membres lésés, ces opérateurs ont procédé ou vont prochainement procéder à la régularisation de la TVA due dans l’État membre de destination des biens.

Dans une telle hypothèse, ces opérateurs vont se trouver en situation de double imposition. Aussi, ils s’interrogent sur les formalités à accomplir pour obtenir auprès des services la restitution de la TVA collectée à tort en France.

 

Retrouvez la réponse des services fiscaux français dans le cadre d’un rescrit en cliquant ici 


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mise à jour le 2 décembre 2021


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