Deux textes français publiés en février et mars 2022 viennent compléter et simplifier les modalités de la loi française dite « de blocage » de 1968. Celle-ci vise à protéger les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères. Explications.
Cette loi permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Renforcer la loi dite « de blocage » de 1968 et l’arsenal de protection économique des entreprises face au niveau extraterritorial. C’est l’objectif des deux textes parus au Journal officiel les 20 février et 16 mars relatifs à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
Les entreprises bénéficient désormais d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, peut les accompagner vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles (AFEP et MEDEF) ont publié un guide d’aide à l’identification et la protection des données sensibles. L’objectif, aider les entreprises à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
source : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
