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Extraterritorialité des lois étrangères et protection économique des entreprises françaises : réforme de la loi dite « de blocage »

25 mars 2022
Deux textes français publiés en février et mars 2022 viennent compléter et simplifier les modalités de la loi française dite « de blocage » de 1968. Celle-ci vise à protéger les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères. Explications.
Cette loi permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes. Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
 
Renforcer la loi dite « de blocage » de 1968 et l’arsenal de protection économique des entreprises face au niveau extraterritorial. C’est l’objectif des deux textes parus au Journal officiel les 20 février et 16 mars relatifs à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
 
L’enjeu de cette réforme est donc de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) de la direction générale des Entreprises.
 
Les entreprises bénéficient désormais d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, peut les accompagner vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
 
Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles (AFEP et MEDEF) ont publié un guide d’aide à l’identification et la protection des données sensibles. L’objectif, aider les entreprises à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.
 
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance 
 
source : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
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mise à jour le 25 mars 2022


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