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La CE à votre écoute

En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
 

En participant aux consultations

lancées par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant : https://ec.europa.eu/info/consultations_fr
 
 

Services publics numériques interopérables - Évaluation du cadre d’interopérabilité européen & stratégie
La consultation vise à recueillir l’avis des entreprises sur les initiatives de l’UE en matière d’interopérabilité dans le secteur public. Les informations obtenues seront intégrées dans l’évaluation du cadre d’interopérabilité européen, dans l’évaluation finale du programme ISA2 et dans une analyse d’impact sur une future politique d’interopérabilité. 
ISA2 est un programme de financement de l’UE qui soutient le développement de solutions numériques permettant aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens de bénéficier de services publics transfrontières et Trans sectoriels interopérables. 

Pour répondre avant le 26 avril 2021 : 
La consultation publique sur un mécanisme pour prévenir et contrer les mesures coercitives prises par des pays tiers vise à recueillir des informations et les avis des entreprises sur les pratiques coercitives existantes ou potentielles de pays tiers, ainsi que leurs répercussions sur les intérêts économiques et géopolitiques de l’UE et de ses Etats membres. Elle cherche également à collecter des avis sur les mesures envisageables et leur incidence probable. Ces contributions serviront ensuite à l’élaboration des politiques de la Commission.

Voici le lien vers la consultation publique, pour répondre avant le 15 juin 2021 : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12803-Trade-mechanism-to-deter-counteract-coercive-action-by-non-EU-countries/public-consultation 
(vous pouvez sélectionner la langue en haut de page)
 



En participant au panel PME

Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes.
Les réponses des PME sont /public-consultationcommuniquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
  
 

En nous alertant

sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..).

Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.


* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME

A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau Solvit, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.

Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EASME, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EASME ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EASME ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.

mise à jour le 25 mars 2021


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