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La CE à votre écoute

En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
 

En participant aux consultations

lancées par la Commission européenne. Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant : https://ec.europa.eu/info/consultations_fr

 
Consultation de la Commission européenne – Green deal européen – Révision de la Directive Taxation de l’Energie
L'objectif du "Green Deal" européen est d’atteindre au sein de l’UE la neutralité climatique d'ici à 2050. La révision de la directive sur la taxation de l'énergie fait partie d'un ensemble de réformes politiques visant à concrétiser cette ambition accrue.
Les principaux objectifs de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie sont les suivants :
- aligner la taxation des produits énergétiques et de l'électricité sur les politiques énergétiques et climatiques de l'UE, afin de contribuer aux objectifs énergétiques de l'UE pour 2030 et à la neutralité climatique d'ici à 2050 ;
- préserver le marché unique de l'UE en actualisant le champ d'application et la structure des taux d'imposition, et en rationalisant le recours aux exonérations et réductions fiscales facultatives.
Lien vers le questionnaire pour répondre avant le 14 octobre 2020 :


Consultations publiques concernant les substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
La commission européenne souhaite receuillir l'avis des entreprises concernant l'ajout de 2 substances à la liste des SVHC (liste des substances candidates à autorisation)
 Bis(2-(2-méthoxyéthoxy)éthyl) éther; Tétraglyme (CE 205-594-7, CAS 143-24-8) utilisé comme
solvant/agent d’extraction dans les encres;
 Dilaurate de dioctylétain (CE -, CAS-) utilisé dans les adhésifs
Pour répondre avant le 16 octobre 2020

 
Consultation de la Commission européenne – Initiative relative aux produits durables
L’initiative, qui révisera la directive sur l’écoconception et proposera des mesures législatives supplémentaires le cas échéant, vise à rendre plus durables les produits mis sur le marché de l’UE.
Par le présent appel à contribution, la Commission souhaite recueillir l’avis des entreprises dans le but de développer et ajuster l’Initiative.
Des produits plus durables, réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie profiteront aux consommateurs, à l’environnement et au climat. L’initiative s’intéressera également à la présence de substances chimiques nocives dans des produits tels que :
- les équipements électroniques et TIC
- les textiles
- les meubles
- l’acier, le ciment et les produits chimiques.
 
 

En participant au panel PME

Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes.
Les réponses des PME sont communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
  
 

En nous alertant

sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..).

Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.


* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME

A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau Solvit, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.

Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EASME, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EASME ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EASME ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.

mise à jour le 28 septembre 2020


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