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La Commission européenne prolonge la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre le COVID

5 novembre 2020
Cette franchise est prolongée jusqu'au 31/04/2021.
La Commission européenne avait décidé d'octroyer une franchise des droits à l'importation et une exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie jusqu'au 31 octobre 2021.

Dans une décision datant du 28 octobre dernier, elle a décidé de prolonger cette franchise, pour tous les Etats membres de l'UE, jusqu'au 31 avril 2021.
Pour le Royaume-Uni, cette prologation s'arrêta à la fin de la période de transition, à savoir le 31 décembre 2020.

Pour accéder à la recommandation du 28 octobre 2021, veuillez consulter le lien ici.
Source : JOUE - 29 octobre 2020

mise à jour le 5 novembre 2020


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