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Les dernières actualités réglementaires
- Changements pour la déclaration d’échange de biens (DEB) à partir du 01/01/22Il faudra désormais émettre deux déclarations distinctes et renseigner davantage de données.
- Refonte de l’accord UE / PTOMLa Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autr...
- Retrouvez le programme des réunions/webinaires/formations du 2e semestre 2021Des réunions/webinaires/formations pour vous faire gagner du temps à l'international.
- Access2Procurement : informez-vous sur les marchés publics en dehors de l‘UENouvelle fonctionnalité du portail Access2Markets, cet outil doit permettre aux PME européennes de mieux se positionner sur les marchés publics tiers qui leur sont accessibles.
- Consultation : le régime tarifaire préférentiel entre l’Union européenne et les pays en développementLa Commission européenne souhaite recueillir les avis des entreprises en ce qui concerne le régime tarifaire préférentiel entre l’Union européenne et les pays en développement.
- Marquage UKCA : report au 1er janvier 2023En raison de l'impact de la pandémie sur les entreprises, le gouvernement britannique a décidé de repousser au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022, la date limite d'apposition du marquage UKCA sur certains produits afin de démontrer leur co...
- Contrôle des exportations de biens à double usageLa Commission européenne émet une recommandation pour sensibiliser les organismes de recherche sur le sujet.
- Changement des règles d’entrée au Royaume-Uni au 01/10/21Les Français non-résidents au Royaume-Uni entrant sur le territoire britannique devront être munis d’un passeport.
- Nouvelles conditions d’entrée en Suisse depuis le 20/09/21Des assouplissements sont mis en place pour quelques catégories de voyageurs.
- E-commerce : importations de biens destinés à un consommateur final situé en UE.Les ventes à distance de biens importés sont désormais soumises à de nouvelles règles de TVA et de douane depuis le 01/07/21.
- Modernisation de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM)21 des 24 parties contractantes à cette convention ont d’ores et déjà validé cette révision et décidé d’appliquer entre elles les règles modernisées.
- Union européenne : surveillance du marché et conformité des produitsDe nouvelles règles sont entrées en vigueur le 16 juillet 2021.
- Règlement européen Reach : 8 nouvelles substances extrêmement préoccupantesHuit nouvelles substances ont été ajoutées le 08 juillet 2021 à la liste des substances candidates à autorisation, appelée aussi liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Des obligations peuvent en découler pour les entreprises française...
- DEB- 1er juillet 2021 - Changement des modalités déclaratives pour les ventes à distance et dès janvier 2022, nouvelles informations à fournir dans le cadre du règlement EBS.Parution d'un nouveau B.O.D. n° 7421 applicable dès le 1er juillet 2021 sur le changement des modalités déclaratives de la Déclaration d'Echanges de Biens pour les ventes à distance.
Par ailleurs, à partir de janvier 2022, de nouvelles informati... - Biens et technologies à double usage, refonte du règlement de base applicable à compter du 9 septembre 2021Un nouveau réglement de base n° UE 2021/821 du 20 mai 2021 du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage...
- UE et ventes « B to C » : nouvelles règles de TVA et DEB à compter du 1er juillet 2021Les ventes à distance intracommunautaires de marchandises sont soumises à des nouvelles règles de TVA et de déclaration d’échanges de biens (DEB) à compter du 1er juillet 2021.
- Biens à Double Usage, rectificatif de la liste communeUn rectificatif de la liste commune des biens contrôlés à l'exportation est paru au JOUE n° L 94/5 du 18 mars 2021.
- Calendrier 2021 de dépôt des déclarations DEB et DESLe calendrier 2021 des dates de dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES) est disponible.
- Accord UE-PTOM - rectificatif du protocole origineEn complément de notre brève du 14 janvier dernier, nous vous informons que le protocole origine de l'accord UE/PTOM ( Pays et Territoires d'Outre Mer) a été modifié.
- Du nouveau pour vos formalités export !L'ouverture de la nouvelle plateforme GEFI est reportée au 3 février 2020.
- BREXIT, la douane anglaise publie un guideLa douane anglaise a élaboré un guide en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord ("no deal").
mise à jour le 26 novembre 2020
