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Nouvelles mentions obligatoires sur facture !

30 septembre 2019 - Réglementation
A compter du 01 octobre 2019, deux nouvelles mentions seront à indiquer sur vos factures.
En application de l'ordonnance du 24 avril 2019 modifiant le code de commerce, de nouvelles mentions obligatoires devront être intégrées dans vos factures à partir du 1er octobre 2019 :

-mention de l'adresse de livraison si autre que celle de facturation
-numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

Les sanctions financières en cas de défaut de facture sont renforcées à compter du 1er octobre 2019.

N'hésitez pas à consulter notre fiche technique : la facture commerciale export

Source : Bercy infos entreprises



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mise à jour le 30 septembre 2019


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