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Nouvelles modalités de régularisation de la TVA à l’importation

7 janvier 2021
Depuis le 01/01/21, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) n'instruit plus les régularisations relatives à certaines opérations. La TVA doit désormais être régularisée sur la déclaration de chiffre d’affaires.
Ces nouvelles dispositions concernent les régularisations de TVA due au titre des opérations d’importation et de sortie de régimes suspensifs. Les assujettis redevables effectuent désormais les régularisations de TVA sur leur déclaration de chiffre d’affaires, dans les mêmes conditions que pour les autres opérations imposables à la TVA.

Sont visées par ce dispositif les régularisations effectuées à l’initiative d’un assujetti redevable de la TVA au titre des opérations suivantes :
– les importations ;
– les sorties des régimes particuliers et fiscaux suspensifs (RFS) ou dans le cas du retrait de l’autorisation de RFS

Sont concernés tous les assujettis redevables de la TVA à l’importation, qu’ils soient autorisés à autoliquider la TVAI en application du II de l’article 1695 du CGI ou non.

Pour les opérations dont l’exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2020, les assujettis redevables doivent toujours s’adresser à l’administration des douanes pour régulariser la TVAI. Dès lors, les régularisations de la TVA relative aux opérations susmentionnées dont l’exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2020 continuent d’être instruites par la DGDDI, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Par ailleurs, les assujettis redevables continuent toujours à solliciter le remboursement des droits de douane auprès des services de la DGDDI en application des articles 116 à 121 du CDU.

Retrouvez plus d'informations dans la note aux opérateurs et les annexes en pièces jointes. 
 

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mise à jour le 7 janvier 2021


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