Juridique, divers

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises. Elle s'appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.  

La Suisse se dote d’une nouvelle législation pour mieux protéger les données de ses habitants qui entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Ce texte modernise le cadre réglementaire relatif à la sécurité générale des produits dans l'UE, en tenant compte des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne.