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Règles Incoterms® 2020

28 octobre 2019
La nouvelle version des Incoterms® entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Quelles sont les nouveautés ?

Les règles Incoterms (International Commercial Terms) créées en 1936 par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC International Chamber of Commerce) concernent les ventes et les achats de marchandises à l’international et domestiques.
Elles déterminent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur, le lieu de livraison et de transfert des risques liés à l’acheminement des marchandises à destination (perte, vol, dommages etc), le lieu de transfert des coûts (emballage, manutention, dédouanement, assurance, transport etc.) les documents (facture, document de transport, certificat d’assurance etc.) ou données informatiques à fournir.  

Révisées tous les 10 ans pour tenir compte de l’évolution des pratiques commerciales internationales, la nouvelle version entre en vigueur au 1er janvier 2020.

 

 

Quelles sont les nouveautés de cette version 2020 ?

Cette version n’est pas une révolution mais des modifications substantielles ont été apportées avec :

 

- Une présentation améliorée et plus lisible de la brochure officielle ICC n°723 EF avec pour chaque Incoterm, des notes explicatives pour les utilisateurs, des recommandations d’utilisation et des schémas précisant clairement le lieu de livraison (point de transfert des risques) et la répartition des coûts (point de transfert des frais).

 

- La règle Incoterm® EXW (lieu désigné) est maintenue mais réservée aux ventes domestiques.

 

- La règle FCA avec l’option « Bill of Lading (B/L) on board ».

 

- Le nouvel Incoterms DPU (Delivered at Place Unloaded) remplace le DAT (Delivered At Terminal).

 

- Avec l’incoterm CIP (Cost and Insurance Paid to), le vendeur est tenu d’obtenir un niveau de couverture de l’assurance (au profit de l’acheteur) étendu (assurance tous risques).

 

> Pour en savoir plus, consultez notre fiche technique ainsi que les synoptiques des Incoterms® 2020.

 

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mise à jour le 4 novembre 2019


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