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Situation en Ukraine : sanctions européennes

25 février 2022
La destination Russie a été retirée du champ d'application des autorisations générales d'exportation pour les biens et technologies à double usage (BDU). Par ailleurs, d'autres sanctions concernent les produits/services qui ne sont pas des BDU.

 

Ces mesures sont applicables directement et sans délai. Ont été instaurés à l’égard de la Russie :


- Un renforcement des mesures de gel des avoirs avec l’inscription de nouveaux individus et entités sur les listes de personnes sanctionnées.

- Un régime renforcé de contrôle des exportations notamment sur les biens à double usage civil/militaire et sur les biens à destination d’utilisateurs finaux militaires. Cela conduit à des interdiction d’exportation de certaines marchandises

Un nouveau réglement délégué UE 2022/699 de la Commission du 3 mai 2022 (publié au JOUE L 130 1/1 du 4 mai  2022) a modifié le réglement de base UE 2021/821 du Parlement et du Conseil
afin de retirer la destination Russie du champ d'application des autorisations générales d'exportation de l'Union EU003 (réexportation de biens après réparation ou remplacement dans l'Union), EU004 (exportation de biens pour exposition ou foire) et EU005 (exportation d'équipements de télécommunications) afin d'empêcher la Russie d'accéder à des technologies critiques et à des biens à double usage.

- Un renforcement des sanctions sur le secteur financier 

De nouvelles mesures complémentaires ont été adoptés le 08 avril 2022 et notamment :
- Des restrictions dans le secteur de l’énergie : interdiction d'acheter, d'importer ou de transférer du charbon et d'autres combustibles fossiles solides dans l'UE s'ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie, à partir du 10 août 2022. 

- Des restrictions dans le secteur des transports : interdiction d’accès aux ports de l'UE aux navires battant pavillon de la Russie ; interdiction à toute entreprise de transport routier russe et biélorusse de transporter des marchandises par route à l'intérieur de l'UE, y compris en transit. Des dérogations sont accordées notamment pour les produits agricoles et alimentaires, l'aide humanitaire et l'énergie.


- De nouvelles interdictions d'exportation (ordinateurs quantiques, semi-conducteurs avancés, électronique haut de gamme, logiciels, machines sensibles et équipements de transport) et de nouvelles interdictions d'importation (bois, ciment, engrais, fruits de mer, alcool).
 


Retrouvez en pièce jointe la note aux opérateurs de la douane française du 15/04/22, complétant les précédentes notes sur le sujet. 


- Extension de l’interdiction des dépôts aux portefeuilles de crypto-actifs (au-delà d’un seuil de 10 000€) et de la vente de billets de banque et de valeurs mobilières libellés à toutes les devises officielles des États membres de l'UE à la Russie et à la Biélorussie, ou à toute personne physique ou morale, entité ou organisme en Russie et en Biélorussie.


- Interdiction de participation des entreprises russes aux marchés publics dans les États membres ; exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes. 

Ces mesures interdisent l’importation ou l’exportation, directe ou indirecte, des marchandises concernées, ainsi que la participation, sciemment et volontairement, à des activités visant à contourner ces interdictions. Elles prévoient également que les États membres appliquent des sanctions en cas d’infraction à ces règles.

Compte tenu du risque de contournement de ces mesures, l'Union européenne a publié un avis aux exportateurs et importateurs européens le 01 avril 2022. Il est conseillé aux opérateurs économiques de l’UE d’agir avec la diligence requise afin d’éviter que les mesures concernées ne soient contournées par le biais d’exportations vers des pays tiers à partir desquels les marchandises visées peuvent être facilement détournées vers la Russie et la Biélorussie. Il convient d’accorder une attention particulière aux exportations de ces marchandises vers les pays de l’Union économique eurasiatique (UEE, composée, en plus de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, des républiques d’Arménie et du Kazakhstan et de la République kirghize), étant donné que les marchandises se trouvant dans tout membre de l’UEE sont en libre pratique dans l’ensemble de l’UEE.


Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr


Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à l’adresse suivante : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr


Ces mesures évoluant très régulièrement, nous vous invitons à nous contacter et à consulter les sites officiels suivants :

-           des FAQ ont été publiées par la Commission européenne. 

-   le site de la douane française : https://www.douane.gouv.fr/index.php/actualites/la-douane-met-en-oeuvre-les-sanctions-europeennes-lencontre-de-la-federation-de-russie 

Une note aux opérateurs et un tableau de synthèse des sanctions y sont consultables.
Pour les mesures relatives aux biens et technologies à double usage, consultez la page du Service des biens à double usage qui contient un guide pratique

En ce qui concerne les mesures restrictives en matière d'importation et d'exportation visant des zones des oblasts ukrainiens du Donetsk et du Louhansk non contrôlées par le gouvernement, les opérateurs pourront consulter l'Avis aux importateurs de produits dans l'Union européenne dans le cadre de l'accord d'association UE-Ukraine depuis ces régions d'Ukraine, ainsi que la note aux opérateurs du 08/03/22, publiés par la douane française. 


- DG Trésor et le registre de gel des avoirs pour consulter la liste des personnes sanctionnées

- Le Conseil de l’Europe 


La situation en Ukraine peut générer des tensions sur les approvisionnements ou les prix de l'énergie : la Direction générale des entreprises du Ministère de l'Economie, des finances et de la Relance a mis en place une page dédiée (contenant des FAQ)

La Commission européenne a lancé le 16 mars la Plateforme "Résilience des chaînes d'approvisionnement" alimentée par le réseau EEN, en collaboration avec la plate-forme européenne des Clusters et avec le soutien de l'EISMEA.

La douane française  a également mis en ligne le 5 mai 2022 des informations sur "La crise ukrainienne : impact sur les actiivités économiques".

Points de contact mis en place par le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) :

Cellule de crise à la disposition des entreprises ayant des salariés ou des activités en Ukraine

- Gaëlle SERQUIN PEYRAUD gaelle.serquinpeyraud@diplomatie.gouv.fr - 01 53 59 11 59

- Pierre COLOMINA pierre.colomina@diplomatie.gouv.fr - 01 53 59 11 39


Questions diplomatiques :

- contact.diplomatie-economique@diplomatie.gouv.fr ou guillaume.lorre@diplomatie.gouv.fr 

Les entreprises sont invitées à transmettre à ces adresses une prévision des impacts négatifs de ce conflit sur leur activité, y compris les impacts découlant des sanctions imposées à la Russie. 

Des sanctions à l’égard de la Biélorussie pour les flux export et import ont été également été mises en place. Vous pouvez consulter le site de la DG Trésor et la note aux opérateurs du 10 mars 2022 publiée par la douane française [PDF - 756 Ko].

Seuls les textes publiés au Journal officiel de l’UE font foi.

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mise à jour le 5 mai 2022


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