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Accueil > Infos réglementaires > Réglementation liée aux produits

Union européenne : surveillance du marché et conformité des produits

20 juillet 2021
De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 16 juillet 2021.
Le règlement européen 2019/1020 sur la surveillance des marchés et la conformité des produits établit un cadre global visant à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et non conformes et à créer des conditions égales pour les entreprises.
 
Son article 4 exige, en substance, que, pour certains produits placés sur le marché de l’Union européenne, il y ait un opérateur économique dans l’Union qui, sur demande, fournisse des informations aux autorités ou prenne certaines mesures notamment en cas de non conformité du produit.
Les dispositions de cet article 4 sont entrées en vigueur le 16 juillet 2021.
 
Des lignes directrices ont été publiées en français pour aider les entreprises à identifier si elles ont de nouvelles obligations à ce titre. 
 
Source : Grex International / EEN - lignes directrices de la Commission européenne
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mise à jour le 20 juillet 2021


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