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BtoC et services électroniques dans l’UE : nouveauté TVA au 01er janvier 2019

28 décembre 2018
Des modifications relatives aux règles de TVA pour les services fournis par voie électronique facturés à un client non assujetti dans un autre Etat membre de l’UE entrent en vigueur le 01er janvier 2019.
Ces modifications concernent les prestations suivantes quand elles sont facturées par un assujetti établi dans un Etat membre de l’UE à un client non assujetti basé dans un autre Etat membre de l’UE :
-    Services de télécommunication
-    Services de radiodiffusion et de télévision
-    Services fournis par voie électronique (lorsque le prestataire et le client communiquent par voie électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est un service fourni par voie électronique).

Le lieu des prestations ci-dessus fournies à un client non assujetti est le lieu où ce client est établi ou à son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour éviter aux PME d’avoir à se faire identifier à la TVA dans les Etats membres dans lesquels elles ont des clients pour les prestations ci-dessus, une exception au principe ci-dessus est mise en place à compter du 01er janvier 2019 :
Ainsi jusqu’à 10 000 EUR de chiffre d’affaires annuel pour ces prestations, ces prestations restent soumises aux règles de TVA de l’État membre du prestataire.

Des compléments d’information sont disponibles dans la fiche d’information en anglais rédigée par la Commission européenne.

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mise à jour le 28 décembre 2018


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