Consulter la version mobile Rester sur cette version
Site mobile disponible

Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

Accueil > Réglementation > Juridique / Divers

Institution d’un parquet européen

22 novembre 2017 - Réglementation
Le règlement UE n° 2017/1939, portant sur la mise en œuvre d’une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, est paru au JOUE du 12 octobre 2017.

Le parquet européen a pour mission de poursuivre les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cependant, la date à partir de laquelle le parquet européen assumera ses tâches n’a pas encore été définie : c’est à la Commission européenne de la fixer, sur proposition du chef du Parquet européen.

 

Pour plus de précisions sur la compétence et l’exercice de la compétence de cet organe, vous pouvez vous référer au Chapitre IV du règlement UE n° 2017/1939. 

 
Plus d’information : 
Règlement UE n°2017/1939 : ici
 
Source : Journal Officiel de l'UE - JOUE - 12 octobre 2017

mise à jour le 22 novembre 2017


> CCI de Grenoble [site portail]
> Boutique CCI de Grenoble [site e-services]
> Presences [Informations economiques]
> Grenoble Ecobiz [Reseaux d'entreprises]
   
> CCI Formation [Formation continue]
> IMT > IST [Formation initiale - Apprentissage]
> ISCO > IFMT [Formation initiale - Apprentissage]
> Grenoble EM [Formation continue / initiale]
 
> Grex [International / Export]
> WTC Grenoble [International]
> Centre de congres [Organisation d'evenements professionnels]