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Prestataires de services en Suisse : nouvelle réglementation au 1er janvier 2018 !

  • Mardi 10 octobre 2017 de 09 h 00 à 11 h 00

    Grex WTC Grenoble


Au 1er janvier 2018, beaucoup d’entreprises françaises qui réalisent des prestations de services sur le territoire suisse devront être assujetties à la TVA suisse.

D'ici là, chaque entreprise aura à identifier et nommer un représentant fiscal suisse, déposer une garantie fiscale auprès de l'Administration Fédérale des Contributions, appréhender les coûts induits et intégrer la gestion administrative de son assujettissement en Suisse. Nous vous proposons de faire le point lors de cette réunion.


Au programme :
• Présentation des principes de la TVA suisse.
• Obligation d'assujettissement des entreprises étrangères : quels profils d'entreprises/activités seront concernées par l'assujettissement.
• La représentation fiscale en Suisse : identifier et nommer un représentant fiscal, son rôle et ses responsabilités.
• Obligations administratives à charge de l'entreprise française et/ou de son représentant fiscal.
Monsieur Michel IMBODEN, Avocat fiscaliste associé au sein du Cabinet LA BOETIE à Genève interviendra lors de cette réunion par retransmission. Fiscaliste expert en matière de TVA suisse, il a notamment participé à la mise en place de la TVA en Suisse au sein de l’Administration Fédérale des Contributions ("AFC") de Berne.

 

 
 

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Attention : votre inscription ne sera prise en compte qu'à réception de votre règlement à Grex. Toute annulation 48 heures ouvrées avant la réunion entraînera sa facturation. 

mise à jour le 7 août 2017


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