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Protection des données personnelles dans l’UE: orientations et outil pour les PME

5 février 2018 - Réglementation
La Commission européenne a publié les orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données, afin de faciliter leur application au 25 mai 2018.

Ces orientations (disponibles ici) rappellent notamment les principaux éléments de cette nouvelle réglementation, c’est-à-dire :

  • Un ensemble unique de règles concernant la protection des données sera applicable sur tout le continent. A noter que des règles seront identiques à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque celles-ci sont basées hors du territoire de l'UE.
  • Un renforcement des droits des citoyens (droit à l’information, droit d’accès, droit à l’oubli) et la création d’un droit à la portabilité des données.
  • La protection contre les violations de données sera accrue.
  • Des règles contraignantes et des amendes dissuasives seront mises en place.

 

De plus, la Commission européenne a mis en ligne un outil dédié aux PME (disponible ici) afin de renforcer la sensibilisation et d’accompagner les efforts de mise en conformité des PME par rapport à cette nouvelle réglementation. 
Source : Commission européenne
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mise à jour le 5 février 2018


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