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UE : accord sur de nouvelles règles pour la vente sur des plateformes en ligne

26 mars 2019
Un accord européen a été trouvé pour mi-février 2019 pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne (marketplaces).
Selon le communiqué de la Commission européenne, ces nouvelles règles, qui ne sont pas encore publiées officiellement ni entrées en vigueur, porteront sur :

1.Interdiction de certaines pratiques déloyales
- Fin des suspensions de compte soudaines et inexpliquées.
Les nouvelles règles interdisent désormais aux plateformes numériques de suspendre ou de fermer le compte d'un vendeur sans raison claire ni possibilité de recours. La plateforme devra également rétablir le compte du vendeur en cas de suspension faite par erreur.
- Des conditions claires et compréhensibles et une notification préalable en cas de changements.
Les conditions générales doivent être facilement accessibles et énoncées dans un langage clair et compréhensible. Toute modification de ces conditions devra être notifiée au moins 15 jours à l'avance pour permettre aux entreprises d'adapter leurs activités aux changements apportés. Des délais plus longs s'appliqueront si les modifications nécessitent des adaptations complexes.

 
2.Une plus grande transparence sur les plateformes en ligne
- Des classements transparents.
Les places de marché et les moteurs de recherche doivent indiquer les principaux paramètres qu'ils utilisent pour classer les biens et les services sur leurs sites, afin d'aider les vendeurs à comprendre comment optimiser leur présence. Les nouvelles règles visent à aider les vendeurs tout en empêchant les manipulations du système de classement.
- Publication obligatoire d'une série de pratiques commerciales.
Certaines plateformes en ligne fournissent non seulement la place de marché, mais agissent simultanément en tant que vendeurs sur ce même marché. Selon les nouvelles règles en matière de transparence, les plateformes devront communiquer de manière exhaustive tous les avantages qu'elles accordent éventuellement à leurs propres produits par rapport à d'autres. Elles devront également indiquer les données qu'elles collectent et la manière dont elles les utilisent, et en particulier comment ces données sont partagées avec leurs partenaires commerciaux. En ce qui concerne les données à caractère personnel, les dispositions du RGPD s'appliqueront.

 
3.De nouvelles voies de règlement des litiges

À l'heure actuelle, les vendeurs se retrouvent souvent bloqués sans pouvoir intenter de recours ou apporter une solution aux réclamations, en cas de problème. Cette situation changera grâce aux nouvelles règles.

Toutes les plateformes devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations afin d'aider les entreprises utilisatrices. Seules les plus petites plateformes, en termes d'effectifs ou de chiffre d'affaires, seront exemptées de cette obligation.

Les plateformes devront fournir aux entreprises davantage d'options pour résoudre un problème potentiel, par l'intermédiaire de médiateurs spécialisés. Cela contribuera au règlement extrajudiciaire de davantage de litiges et représentera un gain de temps et d'argent pour les entreprises.

4.Contrôle de l'application
Les associations professionnelles pourront intenter une action en justice afin d'obtenir la cessation de tout manquement aux règles.
Face à une infraction aux nouvelles règles, les entreprises n'auront ainsi plus à craindre de représailles et la procédure devant les tribunaux leur coûtera désormais moins cher. En outre, les États membres pourront, s'ils le souhaitent, désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs, auxquelles les entreprises pourront faire appel.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de la Commission européenne.
Source : communiqué de presse de la CE
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mise à jour le 28 mars 2019


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