L'union douanière entre l'UE et la Turquie repose sur le principe de la libre circulation (élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives) entre ces deux parties en ce qui concerne les marchandises qui sont entièrement produites ou mises en libre pratique après leur importation de pays tiers, soit en Turquie, soit dans l'UE. La preuve de ce statut douanier est établie par un certificat de circulation, dit ATR.
Pour les ATR émis à l’export de France, seule la mention CE ou Communauté européenne est valable en case 4 (et non Communauté économique européenne ni Union européenne). Suite à une erreur de traduction dans la version française de la décision 1/2006, la Commission européenne a autorisé l’utilisation des anciens formulaires avec la mention CEE jusqu’à ce que la décision en vigueur évolue (date inconnue à ce stade).
En ce qui concerne les ATR français imprimés avec la mention UE, incorrecte à ce jour, une dérogation a été accordée par la Commission afin d’écouler les stocks, et ce, jusqu’au 31.12.2024.
Retrouvez la note aux opérateurs de la douane du 24 avril 2024. Y sont également rappelés les documents justificatifs prouvant la libre circulation des marchandises dans le cadre de l'Union douanière UE/ Turquie.
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Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected] |
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