Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur l'évaluation du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens
La présente consultation publique est lancée dans le but de contribuer à l’évaluation du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle, qui se déroule actuellement afin de respecter les obligations légales énoncées à l’article 14 dudit règlement avant la date limite du 20 avril 2025. Cette évaluation vise à déterminer si le règlement a effectivement facilité la libre circulation des biens non harmonisés ou partiellement harmonisés et réduit les obstacles et les charges administratives dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises sont invitées à présenter leurs points de vue afin de déterminer si le règlement a atteint son objectif de faciliter la libre circulation des biens non harmonisés commercialisés légalement dans un État membre sur le territoire de tous les autres États membres et s’il est adapté à sa finalité.
Afin de renforcer le marché unique des biens, le règlement (CE) n° 2019/515 vise à:
• améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les autorités nationales lorsqu’elles utilisent le principe de reconnaissance mutuelle (lorsque tout bien non harmonisé vendu dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre)
• renforcer la communication et la coopération entre les utilisateurs et le rôle des points de contact produit
• atténuer le risque pour les entreprises de se voir refuser l’accès au marché.
L’évaluation sera effectuée conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement.
Pour répondre avant le 26 septembre 2024 :
Remplissez le formulaire et renvoyez-le à [email protected]
Des questions ? Contactez Carole GROS-JEAN
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
Panel PME - Directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) - Évaluation - 2024 - AGRI.A.3
Cette consultation aidera la Commission européenne à évaluer la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et à examiner ses effets pratiques durant les premières années de son application.
Contexte et champ d’application :
Au sein de la chaîne agroalimentaire, les déséquilibres entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits peuvent conduire à des pratiques commerciales déloyales (PCD) lorsque des partenaires commerciaux de plus grande taille et plus puissants imposent certaines conditions et pratiques au détriment des petits fournisseurs. Ces PCD peuvent être des retards de paiement, des annulations à brève échéance ou des modifications unilatérales des conditions de fourniture.
L’UE a adopté la directive PCD en 2019. Les États membres devaient la transposer pour le 1er mai 2021 et l’appliquer au plus tard le 1er novembre 2021.
Le droit de l’Union établit une norme minimale de protection des agriculteurs et des petits et moyens fournisseurs contre les PCD. Les États membres ont été autorisés à accroître le niveau de protection lors de la transposition de la directive dans leur droit national.
La directive établit une liste de 16 pratiques commerciales déloyales: dix de ces pratiques sont totalement interdites (liste noire) et six peuvent être autorisées en cas d’accord préalable des deux parties (liste grise).
Pour répondre avant le 27 octobre 2024 ?
Remplissez le formulaire et renvoyez-le à [email protected]
Des questions ? Contactez Carole GROS-JEAN
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
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