Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle grâce à la soumission électronique des demandes d’intervention introduites par les entreprises
La commission européenne souhaite recueillir l’avis des entreprises.
Les entreprises peuvent introduire auprès des autorités douanières une demande sollicitant l’intervention de celles-ci lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle. Cette initiative aura pour objectifs:
• de reconnaître l’obligation pour les entreprises de soumettre par voie électronique les demandes d’intervention et les requêtes connexes;
• de fixer la date d'entrée en vigueur de cette obligation;
• de définir la procédure de secours à utiliser en cas d’échec de la soumission électronique.
Pour contribuer avant le 24 avril 2024 et consulter le projet de règlement d’exécution :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14093-Contr-le-par-les-autorit-s-douani-res-du-respect-des-droits-de-propri-t-intellectuelle-gr-ce-la-soumission-lectronique-des-demandes-d-intervention-introduites-par-les-entreprises_fr
Consultation sur les BIENS A DOUBLE USAGE
La Commission européenne souhaite recueillir l’avis des entreprises sur le livre blanc intitulé « Sur les possibilités de renforcer le soutien à la recherche et au développement portant sur des technologies à double usage ».
Toutes les contributions reçues seront résumées par la Commission européenne et présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif. Les avis reçus seront publiés sur ce site et doivent donc respecter les règles de publication.
Pour donner votre avis, vous devez vous inscrire ou vous connecter à l’aide de votre compte de réseau social.
Pour contribuer avant le 30 avril 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14060-RD-on-dual-use-technologies-options-for-support_en
En participant au panel PME Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.
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