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Grex International
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La CE à votre écoute

Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.

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Imprimez

En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :

 

En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.

Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr

 

 

Consultation sur les articles pyrotechniques 
La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des entreprises
Consultation pour évaluer si les règles actuelles en matière de pyrotechnie répondent toujours aux objectifs suivants :  
•    assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes 
•    garantir le fonctionnement efficace du marché unique de l’UE pour les articles pyrotechniques. 

Pour répondre avant le 01 juillet 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13640-Regles-de-lUE-relatives-aux-articles-pyrotechniques-evaluation_fr  

 

 

Consultation sur les ordinateurs portables  

La Commission européenne souhaite recueillir l'avis des entreprises

Consultation sur le projet de règlement concernant les exigences en matière d’étiquetage énergétique pour les ordinateurs. Le texte vise à aider les consommateurs à choisir les ordinateurs ayant la meilleure efficacité énergétique à l’aide d’une échelle allant de la classe A (la plus efficace) à la classe G (la moins efficace). L’étiquette « énergie » fournira également d'autres informations utiles sur la durabilité et la réparabilité. 
La consultation couvre à la fois les initiatives relatives à l’écoconception et celles relatives à l’étiquetage énergétique. 

Pour répondre avant le 18 juillet 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1580-Exigences-en-matiere-detiquetage-energetique-pour-les-ordinateurs_fr  
 

 

Consultation sur l'Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada - Évaluation
L’accord économique et commercial global (AECG) établit le cadre d’un partenariat économique et commercial tourné vers l’avenir, durable et mutuellement bénéfique entre l’UE et le Canada. Le 21 septembre 2022, l’AECG a atteint sa cinquième année d’application provisoire.
À la suite de ces cinq années d’application provisoire, la Commission va publier une évaluation fondée sur des données probantes qui examinera les incidences économiques, sociales et environnementales de l’AECG.
Cette consultation est l'occasion de recueillir l’avis des entreprises pour permettre à la Commission, de manière transparente et participative, de s'appuyer sur une perspective globale des parties prenantes.
Pour répondre avant le 27 août 2024 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13821-Accord-economique-et-commercial-global-AECG-UE-Canada-Evaluation_fr
 

 

 

En participant au panel PME

Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.

Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.

 

 

Panel de PME sur les contrats intelligents et l'intelligence artificielle
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives réglementant les méthodes automatisées de négociation, de conclusion ou d'exécution de contrats, rendues possibles par les contrats intelligents et l'intelligence artificielle. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption des solutions de passation de marchés automatisées, leurs avantages et leurs problèmes potentiels pour les entreprises.
La Commission étudie l'utilisation de :
•    l'intelligence artificielle (IA) dans les contrats pour la rédaction, la révision, la signature ou l'exécution de contrats, ou pour la conclusion de contrats pour des personnes morales et physiques.
•    les contrats juridiques intelligents , qui sont des contrats juridiquement contraignants dans lesquels certains termes, conditions et droits associés au contrat sont définis et/ou exécutés par l'exécution de code à l'aide de la blockchain ou de la technologie du grand livre distribué (DLT). 
Cette consultation façonnera les futures initiatives législatives, permettant aux parties intéressées d'utiliser ces technologies dans leurs contrats et préservant les intérêts des parties les plus faibles, en particulier les petites entreprises.
Cette consultation s'adresse aux entreprises :
•    utilisant de telles technologies pour leurs contrats, dans les relations B2B comme B2C,
•    de tous les secteurs de l’économie. 

Données
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives sur les pratiques commerciales dans lesquelles les données des clients sont utilisées pour augmenter les revenus. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption de telles pratiques par les entreprises, leurs avantages et les problèmes potentiels pour les entreprises et autres parties intéressées.
Dans de telles pratiques commerciales, les entreprises collectent des données personnelles et non personnelles sur les produits qu'elles fournissent à leurs clients et les utilisent à leurs propres fins. Cela peut être à des fins de marketing, de tarification ou pour générer des revenus (par exemple, en vendant les données).
Dans certains cas, les clients acceptent de fournir leurs données personnelles en échange de ne pas payer ou de bénéficier d'une réduction, généralement pour un service ou un contenu numérique (par exemple, accès gratuit à des sites Web en échange de la fourniture de données via des cookies) et les entreprises utilisent ces données pour générer revenus (par exemple grâce à la publicité).
Cette consultation s'adresse aux entreprises faisant un tel usage des données de leurs clients, notamment aux fabricants de produits connectés ou aux fournisseurs de contenus ou services numériques.
 

Date limite : 16 septembre 2024

Pour contribuer ?

Remplissez le formulaire de façon anonyme et revoyez-le à [email protected]

Des questions ? Contactez Carole GROS-JEAN

 

 

 

En nous alertant

Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.

* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME

A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.

Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.