Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr
Consultation sur le règlement de l’UE sur la cybersécurité
Dans le cadre de cette consultation, la Commission souhaite recueillir les points de vue des entreprises en ce qui concerne le CSA, à savoir:
• portée de la révision du mandat actuel de l’ENISA;
• portée de la révision de l’ECCF actuel et défis liés à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC;
• nécessité de simplifier les mesures en matière de cybersécurité et les obligations en matière de communication d’informations
Participez à la consultation en complétant le formulaire et renvoyez le à [email protected] avant le 19 juin 2025
Consultation sur l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie – Un coup d’accélérateur à la décarbonation
Comme annoncé dans le Pacte pour une industrie propre, la Commission européenne présentera une proposition de loi sur l'accélérateur de décarbonation industrielle . Son objectif général sera d'accroître la production industrielle durable et résiliente dans les secteurs énergivores de l'UE en soutenant les investissements dans la décarbonation.
L'initiative se concentrera sur les industries à forte intensité énergétique (c'est-à-dire les produits chimiques, l'acier, les pâtes et papiers, les raffineries, le ciment, les métaux non ferreux, le verre et la céramique) et, le cas échéant, prendra en compte les industries en aval connexes dans une logique de chaîne de valeur.
L’analyse d’impact évaluera et identifiera la portée des secteurs concernés et envisagera des mesures alignées sur les objectifs suivants :
1. accélérer les procédures d’autorisation pour la décarbonisation industrielle ;
2. identifier et promouvoir les projets et clusters prioritaires de décarbonation industrielle ;
3. créer et protéger des marchés porteurs pour les produits européens à faible émission de carbone.
Dans le cadre de ce processus, la Commission lance une consultation publique afin de recueillir l'avis des entreprises. Le questionnaire comprend cinq parties :
• La partie 1 recueille certaines informations vous concernant.
• La deuxième partie se concentre sur les obstacles à la décarbonisation industrielle.
• La partie 3 contient des questions relatives à l’autorisation de décarbonisation industrielle.
• La partie 4 contient des questions sur l’identification et la promotion des projets prioritaires.
• La partie 5 comprend des questions sur la manière de créer et de protéger des marchés porteurs pour les produits européens à faible émission de carbone.
Vos commentaires alimenteront l’analyse de l’étude d’impact.
Participez à la consultation en complétant le formulaire et renvoyez le à [email protected] avant le 08 juillet 2025
En participant au panel PME
Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau SOLVIT, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.
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