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La CE à votre écoute

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Imprimez

En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :

 

En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.

Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant : https://ec.europa.eu/info/consultations_fr

 


Consultation sur les emballages :
La Commission européenne a lancé une période de contribution concernant son projet de règlement, lequel a pour objet de réviser les exigences européennes en matière d’emballages et de déchets d’emballage. Plus précisément, le texte vise à améliorer la conception des emballages afin de favoriser le réemploi et le recyclage, augmenter la teneur en matière recyclée, lutter contre le suremballage et réduire les déchets d’emballages.   
Pour répondre avant le 08 février 2023 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12263-Reduction-des-dechets-demballages-revision-de-la-reglementation_fr 
 

 

Consultation publique sur le passé, le présent et l’avenir des programmes européens de recherche et d’innovation 2014-2027 :

Conformément aux efforts déployés par la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, les entreprises pourront partager leurs points de vue sur les performances d’Horizon 2020 et d’Horizon Europe, ainsi que sur l’élaboration des orientations stratégiques du plan stratégique d’Horizon Europe 2025-2027. 
La consultation publique permet aux participants de:
•    Souligner les réalisations et les lacunes du précédent programme de recherche et d’innovation de l’Union Horizon 2020, sa pertinence et les procédures associées au processus de demande et à la gestion du financement;
•    Exprimer son point de vue sur la conception et la mise en œuvre d’Horizon Europe jusqu’à présent;
•    Définir les priorités futures du plan stratégique 2025-2027 d’Horizon Europe, en apportant des contributions sur les besoins émergents en matière de recherche et d’innovation, sur les synergies entre les programmes de l’UE, etc.
Dans l’ensemble, la consultation contribuera à l’évaluation finale d’Horizon 2020 et à l’évaluation intermédiaire d’Horizon Europe et jettera les bases de la préparation du plan stratégique d’Horizon Europe 2025-2027.
Pour répondre avant le 23 février 2023 :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Horizon2020HorizonEuropeStrategicPlan2025-2027

 

Consultation sur les substances et mélanges chimiques : 
La Commission européenne réfléchit aux différentes options de révision du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges pour la mise en œuvre du pacte vert.  

Pour répondre avant le 1er mars 2023 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12975-Revision-de-la-legislation-de-lUE-relative-a-la-classification-a-letiquetage-et-a-lemballage-des-substances-chimiques_fr 
 

 

 

En participant au panel PME Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.

Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.

 

 

Panel sur les granulés de plastique et microplastique

Ce questionnaire s'adresse UNIQUEMENT aux entreprises manipulant des granulés de plastique (matières plastiques) et situées dans l'Union européenne.
La Commission européenne vous demande votre avis sur une éventuelle nouvelle législation européenne qui obligerait toutes les entreprises qui produisent, manipulent, transportent, transportent et stockent des granulés de plastique dans l’Union européenne à adopter de bonnes pratiques pour prévenir, contenir et réduire les déversements et les pertes de granulés de plastique dans l’environnement (sol, eau, air).
Ce questionnaire vise à mieux comprendre l'éventuelle incidence de cette nouvelle législation européenne sur les entreprises, notamment sur les micro et petites entreprises.

Pour répondre avant le 22 février 2023, merci de bien vouloir compléter le formulaire et le renvoyer à [email protected]


Panel PME sur la révision de la directive sur les retards de paiement

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la Commission européenne en vue de la
révision de la directive sur le retard de paiement (2011/7/UE).
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement:
i) les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises;
ii) l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales;
iii) le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement;
iv) le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les
retards de paiement.

Cette consultation se concentre uniquement sur les conditions de paiement pour les
transactions entre entreprises (B2B).

Pour répondre avant le 16 mars 2023, merci de bien vouloir compléter le formulaire et le renvoyer à [email protected]

 

En nous alertant

Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.

* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME

A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau Solvit, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.

Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.