Pour faire entendre votre voix auprès de la Commission européenne (blocage, concurrence, marché intérieur, Douane, taxation, consultations, panels, …) l’équipe réglementaire de Grex International du réseau Enterprise Europe Network (EEN) est à votre disposition.
En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :
En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.
Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant : https://ec.europa.eu/info/consultations_fr
Consultation sur l'utilisation des accords commerciaux par les exportateurs français :
Le présent questionnaire de la DG TRESOR vise à recueillir des informations sur les obstacles auxquels sont confrontés les producteurs/exportateurs qui souhaitent bénéficier des accords commerciaux de l’UE.
Les marchandises originaires de l’UE exportées vers des pays avec lesquels l’UE a signé un accord
commercial peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou nuls. Pour bénéficier de ce traitement
"préférentiel", ces marchandises doivent être accompagnées d’une preuve de l’origine.
Bien qu’une grande partie des marchandises exportées depuis l’UE bénéficient de ces droits réduits, les
données statistiques montrent que l’utilisation de certains accords commerciaux pourrait encore être
améliorée.
Ce questionnaire est destiné aux exportateurs/producteurs de marchandises de l’UE vers les pays et
régions avec lesquels l’UE a conclu un accord commercial.
Vos réponses seront traitées en toute confidentialité, ne seront pas divulguées à des tiers et ne seront
utilisées qu’aux fins de la présente étude. Les résultats ne seront communiqués que sous une forme
agrégée et ne pourront pas être identifiés individuellement.
Répondre à ce questionnaire ne vous prendra que 5 à 10 minutes !
Votre contribution sera prise en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative. Pour contribuer avant le 15 avril 2023, complétez le formulaire et renvoyez le à [email protected]
Source : DG TRESOR
Consultation sur l'Ecoconception
La Commission européenne souhaite lancer une proposition sur l’écoconception des produits durables visant à soumettre les produits vendus dans l’UE à des exigences en matière de performance et d’information, afin de garantir une plus grande durabilité. Pour ce faire, elle souhaite recueillir des avis sur les catégories de nouveaux produits et sur les mesures à prendre en premier lieu, en vue d’établir des priorités de manière transparente et inclusive.
Pour contribuer avant le 12 mai 2023 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13682-Nouvelles-priorites-en-matiere-decoconception-pour-des-produits-durables_fr
En participant au panel PME Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.
Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultation communiquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.
En nous alertant
Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.
* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME
A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau Solvit, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.
Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de ces informations.
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