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Accord de libre-échange UE-Singapour : entrée en vigueur le 21 novembre 2019

14 novembre 2019
Le texte de cet accord a été publié le 14 novembre 2019 et entrera en application le 21 novembre 2019.

Cet accord permet à certaines marchandises ayant une origine préférentielle UE exportés de l’UE vers Singapour de bénéficier de droits de douane nuls ou réduits.


Pour que cet avantage puisse être appliqué par la douane singapourienne, il est nécessaire de justifier de cette origine préférentielle :

-          Pour les envois de moins de 6 000 euros par une déclaration d’origine indiquée sur les documents commerciaux

Le texte de cette déclaration est :

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).

........................................................................................................................................................................................................................ (3)

(Lieu et date)

........................................................................................................................................................................................................................ (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

 

(1)

Si la déclaration d'origine est établie dans l'Union par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration d'origine n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur à Singapour, le numéro d'entité unique doit être mentionné ici.

(2)

L'origine des produits doit être indiquée. Dans le cas où la déclaration d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur utilise le signe «UE». Dans le cas où la déclaration d'origine se rapporte, en tout ou partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document dans lequel la déclaration est établie.

(3)

Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4)

Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.


 

-        Pour les envois supérieurs à 6 000 euros, l’exportateur français doit être exportateur agréé



Ces avantages s’appliquent uniquement si la marchandise est d’origine préférentielle ce qui nécessite de consulter les règles de détermination de l’origine contenue dans l’accord. Le texte est disponible ici

 

Un avis de la douane française précise ces informations.

Le texte de cet accord a été modifié pour certains produits alimentaires avec un code douanier débutant par 16 et 19. Ce texte modificatif est disponible ici
Source : Grex / EEN Grenoble
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mise à jour le 21 novembre 2019


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