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Grex International
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Juridique, divers

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation juridique et divers, consultez nos brèves.

Infraction pénale en cas de violation des mesures restrictives de l’UE

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une directive de l'UE qui définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.

Accord européen sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord le 14 décembre 2023 sur de nouvelles règles européennes obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.

Nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits

Ce texte modernise le cadre réglementaire relatif à la sécurité générale des produits dans l'UE, en tenant compte des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne.