Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Mécanisme d'Ajustement Carbone aux frontières (MACF/CBAM- Carbon Border Adjustment Mechanism) - Règlement d'éxécution UE 2023/1773

Le Règlement (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant les modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est paru au JOUE L 228/94 du 15 septembre 2023.

Données renseignées sur la déclaration en douane

La DGDDI rappelle les exigences douanières en matière de données et l’impact de la mauvaise qualité des informations qui y sont renseignées.

Batteries électriques : remplacement de l’actuelle directive 2006/66/CE par le règlement (UE) 2023/1542

Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries, il est apparu nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité de leur cycle de vie. Le règlement permettra que les nouvelles règles s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union sans laisser de place à une mise en œuvre divergente par les États membres.

Suisse : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données

La Suisse se dote d’une nouvelle législation pour mieux protéger les données de ses habitants qui entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

L’Union européenne a adopté le 04 août 2023 d’adopter de nouvelles mesures restrictives en raison de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.

Marquage CE : le gouvernement britannique annonce son intention de le reconnaitre indéfiniment

Il supprime ainsi l'obligation d’utiliser uniquement le marquage UKCA à partir du 1er janvier 2025

Suisse : suppression des droits de douane à l’importation sur les produits industriels

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Lettres et documents : changement du traitement douanier à l’importation

Une distinction sera désormais faite entre les envois de correspondance et les marchandises contenues dans des envois de correspondance

TVA - Immatriculation des entreprises établies hors Union Européenne via le portail électronique du guichet des formalités des entreprises

Conformément au I de l'article 289 A du Code Général des Impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union Européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue sous certaines conditions de faire accréditer un représentant fiscal assujetti en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.

Signature de l'accord de libre-échange entre l'UE et la Nouvelle-Zélande

Le 09 juillet 2023, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont signé un accord de libre-échange qui devrait faciliter les échanges.

A vos agendas ! Retrouvez le programme des réunions/webinaires/formations du 2nd semestre 2023

Des réunions/webinaires/formations pour vous faire gagner du temps à l'international.

Modernisation de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM)

21 des 24 parties contractantes à cette convention ont d’ores et déjà validé cette révision et décidé d’appliquer entre elles les règles modernisées. Mise à jour des protocoles bilatéraux modifiés et publiés au JOUE.

Nouveau formulaire SOPRANO / REX

Il permet notamment d’optimiser le traitement des demandes de modification et d’améliorer l’interconnexion avec le portail européen.

Nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits

Ce texte modernise le cadre réglementaire relatif à la sécurité générale des produits dans l'UE, en tenant compte des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne.

Nouvelle version du certificat d’utilisation finale pour les biens/technologies à double usage civil et militaire

Le service des biens à double usage a mis à jour en juin 2023 le certificat d’utilisation finale qui, selon les démarches, est un document à lui transmettre.

Suisse : hausse des taux de TVA au 1er janvier 2024

Les taux de TVA en Suisse augmentent au 1er janvier 2024.

Exportation des biens et technologies à double usage (BDU) - actualisation de la liste commune des biens contrôlés.

Le règlement délégué (UE) n°2023/996 de la Commission européenne du 23 février 2023 modifie le règlement de base UE 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage. Il a été publié au JOUE n° L 138/1 du 25 mai 2023.

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Chloé ROULAND
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Carole GROS-JEAN
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Claire QUESADA
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