La Commission européenne a adopté le 28 septembre 2022 deux propositions de texte. L'une est relative aux règles de responsabilité des fabricants pour les produits défectueux. L'autre harmonisation vise à harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité applicables à l'IA (intelligence artificielle), afin de permettre aux victimes de dommages liés à l'IA d'obtenir plus facilement réparation.