Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Circulation des emballages et des palettes tiers et communautaires

Une note aux opérateurs de la douane détaille les nouvelles modalités déclaratives dans le cadre du régime de l’admission temporaire et de la procédure des marchandises en retour.

Exportation des biens et technologies à double usage (BDU) - actualisation de la liste commune des biens contrôlés.

Le règlement délégué (UE) n°2023/996 de la Commission européenne du 23 février 2023 modifie le règlement de base UE 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage. Il a été publié au JOUE n° L 138/1 du 25 mai 2023.

Nouvelles règles marquage CE pour les machines : le Conseil de l’UE donne son approbation définitive

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le 22 mai 2023 le nouveau règlement européen sur les machines. Ce nouveau texte harmonisera les exigences essentielles de santé et sécurité applicables aux machines dans l’UE.

Delta IE volet importation : nouveautés

La douane publie un tableau de correspondance et annonce un report de la phase d'expérimentation.

Demandes d'autorisations de régimes particuliers : changement depuis le 20 mars 2023

La douane apporte des précisions supplémentaires sur CDS.

Algérie: apposition d'un code-barre sur certains produits importés

Report de cette mesure qui concerne les denrées alimentaires et les produits non alimentaires préemballés, destinés à la consommation humaine.

Douane : numéro EORI basé sur le n° SIREN (et non plus seulement sur le SIRET) depuis le 05 avril 2023

Depuis le 05 avril 2023, un nouveau formulaire permet la création du n° EORI sur la base du SIREN de l’entreprise. Quelles conséquences pour vous ?

Règlement européen Reach : qu’est-ce qu’un article ?

Définir le statut de ses « produits » ou « objets » est l’une des premières démarches pour définir ses obligations vis-à-vis du règlement REACH quand on importe dans l’UE en provenance de pays hors UE ou quand on vend à un client dans l’UE. Reach ne concerne pas que les entreprises du secteur de la chimie.

Espagne : taxe sur les emballages plastiques non réutilisables

Cette mesure, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, peut vous impacter indirectement.

Export vers les DROM de petits envois non commerciaux et franchise de taxe

Le seuil de la franchise de TVA et d'octroi de mer est désormais de 400 euros depuis le 01/04/23.

Autorisation d'ajustement de la valeur en douane: changement au 1er avril 2023

Edition d'un guide de la douane pour aider à déposer la demande d'autorisation d'ajustement dans le portail TP-CDS

Situation en Ukraine : nouvelles sanctions européennes au 25 février 2023

La douane française a publié une note et un tableau de synthèse des sanctions le 09 mars 2023 pour tenir compte du 10ème paquet de sanctions adopté par l’Union européenne publié le 25 février 2023.

Classement tarifaire : Nomenclature Combinée pour 2023 et table de corrélation codes TARIC 2022-2023

La Nomenclature Combinée applicable depuis le 1er janvier 2023 est parue au JOUE L 282 du 31 octobre 2022.

Exportation des biens et technologies à double usage (BDU) - actualisation de la liste commune des biens contrôlés. Parution de la table de corrélation NC/BDU au 17 janvier 2023

Le Règlement Délégué (UE) n°2023/66 de la Commission européenne du 21 octobre 2022 modifie le règlement UE 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage. Il a été publié au JOUE n° L 9/1 du 11 janvier 2023 entré en vigueur le 12 janvier 2023. Une table de corrélation indicative NC/BDU au 17 janvier 2023 est disponible.

Retrouvez le programme des réunions/webinaires/formations du 1er semestre 2023

Des réunions/webinaires/formations pour vous faire gagner du temps à l'international.

Code des Douanes de l'Union, l'environnement du guichet unique de l'Union Européenne pour les douanes est publié.

Le règlement UE 2022/2399 du Parlement et du Conseil établissant l'environnement de guichet unique de l'Union Européenne pour les douanes et modifiant le règlement UE n°952/2013 a été publié au JOUE L 317/1 du 9 décembre 2022. La mise en place sera progressive entre 2025 et 2031.

Plateforme EEN "Résilience des chaînes d'approvisionnement"

La Commission européenne a lancé le 16 mars dernier la Plateforme "Résilience des chaînes d'approvisionnement" alimentée par le réseau EEN, en collaboration avec la plate-forme européenne des Clusters et avec le soutien de l'EISMEA.

Changements pour la déclaration d’échanges de biens (DEB) depuis le 01/01/22 (MAJ)

La douane alerte sur les oublis de dépôt de l'état récapitulatif TVA et ses conséquences.

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