Fiscalité – EMEBI 2023

TVA - Immatriculation des entreprises établies hors Union Européenne via le portail électronique du guichet des formalités des entreprises

Conformément au I de l'article 289 A du Code Général des Impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union Européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue sous certaines conditions de faire accréditer un représentant fiscal assujetti en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.