En vertu de l’article 73 du CDU, les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation d’ajustement (AJ) lorsque certains éléments de la valeur transactionnelle ne sont pas quantifiables au moment du dédouanement à l'importation dans l'Union européenne. Elle permet de déclarer une valeur en douane définitive, en tenant compte de l’ensemble des éléments du prix, par application d’un taux d’ajustement calculé sur la base de données antérieures fournies par l’opérateur.
Depuis le 1er avril 2023, le dépôt des demandes d’AJ, leur traitement et leur délivrance, ainsi que la gestion de ces autorisations se font exclusivement dans le portail européen de gestion des autorisations douanières Trader Portal - Customs Decisions System (TP-CDS).
Consulter les documents de la douane française sur le sujet:
Guide pas-à-pas dépôt d'une demande d'ajustement de la valeur en douane dans TP-CDS
Note aux opérateurs bascule AJ dans portail TP-CDS
Fiche mémo CDS et Trader Portal
Source : douane française 27/03/23 et 29/12/22
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