L'ancienne DEB, fusionnant un volet statistique et un volet fiscal, donne désormais lieu à deux saisies distinctes :
- Une saisie pour répondre à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE. L’enquête statistique concerne les entreprises au-delà du seuil de collecte statistique de 460K€. Le panel d’entreprises sélectionnées a préalablement été prévenu par la douane et il doit reprendre dans un 1er temps essentiellement les entreprises déclarantes en 2021. Des données supplémentaires doivent être renseignées. Les variables « pays d’origine » à l’expédition et « numéro TVA d’identification du client » pour le régime 29 ont été rajoutées dans l’enquête statistique.
- Une saisie pour l’état récapitulatif TVA qui concerne l’ensemble des entreprises. Via le portail DEBWEB, les données saisies pour l’enquête statistique doivent remonter vers l’état récapitulatif TVA. La 1ère saisie doit être faite en février pour les opérations de janvier 2022.
Accédez à la nouvelle page du site de la douane sur les changements déclaratifs, en particulier en ce qui concerne l’enquête statistique, ici.
Des manuels utilisateurs sont également accessibles à partir de la page sur le service en ligne.
De plus, la douane fournit une note de référence pour la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) (3ème version du 07/04/22). Elle prend la suite du volet statistique du BOD DEB annuel qui paraissait jusqu’ici.
Retrouvez cette note de référence EMEBI 2022 ici ou à partir du portail de la douane dédié à la DEB(DEBWEB2).
En ce qui concerne le volet fiscal, vous pouvez consulter la page du site de la douane sur l’état récapitulatif TVA ici.
La réglementation relative à « l’état récapitulatif des clients » (nom utilisé pour l’état récapitulatif TVA dans le code général des impôts) relève de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Vous pouvez consulter à ce sujet l’article 289B du CGI et le bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-DECLA-20-20-40 publié le 16/02/22.
Sur le portail DEBWEB2, la douane alerte les entreprises: 20% de celles qui ont enregistré définitivement une réponse à l'enquête EMEBI pour le flux d'expédition avec un régime 21, n'ont pas déposé d'état récapitulatif TVA. Ce dépôt étant obligatoire, son absence est de nature à remettre en cause l'exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.
Une note rappelle dans quels cas les entreprises doivent répondre à l'EMEBI et / ou l'état récapitulatif TVA.
Source : douane française, DGFIP
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