Espagne : taxe sur les emballages plastiques non réutilisables

Cette taxe découle de la loi espagnole 7/2002 du 8 avril 2022 sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire.

Cette taxe s'applique sur la quantité de plastique non recyclé dans les emballages, exprimée en kg. Elle concerne les contenants non réutilisables contenant du plastique, mais aussi les produits semi-finis en plastique destinés à leur obtention, ainsi que les produits contenant du plastique destinés à permettre leur fermeture, leur vente ou leur présentation.  

En quoi êtes-vous indirectement concerné?

Le fait générateur de cette taxe est la fabrication, les acquisitions intra-communautaires et les importations sur le sol espagnol de ces emballages. 

Ainsi, si vous effectuez des livraisons intracommunautaires en Espagne, c'est bien votre client espagnol, en position d’acquéreur communautaire, qui acquittera la taxe. Pour autant, il est possible qu’afin de tenir sa comptabilité matière, il vous demande des informations sur la quantité de plastique non recyclé que vous lui livrez. 

Source : Loi 7/2002, du 8 avril sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire, Agencia tributaria, attaché douanier français à Madrid