Mise à jour des règles pour l'EMEBI depuis le 27 janvier 2023

La note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) a été mise à jour le 27 janvier 2023. Elle contient les règles pour remplir les EMEBI.

#FISCALITÉ

Lundi 20 février 2023

Pour rappel, l'ancienne DEB, fusionnant un volet statistique et un volet fiscal, donne désormais lieu à deux saisies distinctes :

- une saisie pour répondre à l'EMEBI pour le panel d’entreprises sélectionnées et préalablement prévenues par la douane

- une saisie pour l’état récapitulatif TVA pour les flux concernés.

Depuis le 27 janvier 2023, les règles relatives au dépôt et au remplissage des EMEBI ont été modifiées notamment sur 2 points :

- les envois échelonnés. On entend par envois échelonnés les arrivées ou expéditions sur plusieurs périodes de référence, des différentes composantes d’une machine, démontée pour répondre à des exigences commerciales ou de transport.

- la période de correction des réponses à l’EMEBI (passage à deux ans en plus de l’année en cours)

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Source : douane française