Par ailleurs, pour obtenir un numéro d'identification à la TVA, l'entreprise établie hors UE doit s'immatriculer en France.
Au regard de l'article 23 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, le dépôt de la déclaration de création doit désormais être effectué par voie électronique sur le portail du guichet des formalités des entreprises accessible en ligne.
L'entreprise établie hors UE peut donner mandat exprès à son représentant fiscal pour effectuer cette formalité.
Pour en savoir plus, consultez sur le site de la DGFIP le BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10
