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Biens à Double Usage (BDU) : recommandation de l'UE en faveur des Programmes Internes de Conformité (PIC) aux fins de contrôle des échanges de BDU.

28 août 2019
Cette recommandation a été publiée au JOUE n° L 205/15 du 5 août 2019.
Il existe un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (civil et militaire) au niveau de l'Union européenne.
 
La Commission européenne nous indique que "Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques, de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles et de l'importance sans cesse croissante des acteurs non étatiques, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les entreprises et des efforts qu'elles déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges."
 
Pour que ce système de contrôle soit efficace, uniforme et cohérent au sein de l'Union européenne, il faut des approches et des pratiques communes en matière de programmes internes de conformité (PIC) des entreprises.
C'est pourquoi la Commission européenne en vue d'aider les entreprises publie un document intitulé  "document d'orientation de l'Union européenne concernant les programmes internes de conformité (PIC) aux fins de contrôle".
 
Ce document non contraignant comporte des éléments clés essentiels à l'efficacité d'un PIC. Il permet d'aider les exportateurs à détecter, gérer et atténuer les risques associés au contrôle des échanges de BDU ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des Etats membres de l'Union. Il comprend également une liste d'indicateurs de risques de détournement et de signaux d'alerte indiquant la présence de demandes ou de commandes suspectes.
 
Ce texte confère aussi un cadre visant à épauler les autorités compétentes des Etats membres dans leur analyse des risques et dans l'exercice de la responsabilité de délivrer des licences.
 
Les exportateurs continuent pour autant à assurer la responsabilité qui leur incombe de satisfaire aux obligations définies dans le réglement communautaire.
Cette recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 a été publiée au JOUE n°L 205/15 du 5 août 2019.

Pour en savoir plus, vous pouvez la consulter dans son intégralité.

 
Source : EURLEX - JOUE n°L 205/15 - 5 août 2019
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mise à jour le 29 août 2019


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