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Consultation : Comment faciliter le règlement transfrontière des différends fiscaux auxquels sont confrontées les entreprises dans l’UE ?

10 septembre 2021
La Commission européenne souhaite recueillir les avis des entreprises en ce qui concerne un programme européen de conformité coopérative, en coopération avec des experts des États membres.
L’objectif de ce programme serait de permettre aux administrations fiscales de régler ensemble, de manière préventive, les différends fiscaux transfrontières auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises actives dans l’UE.
 
Ce programme permettrait aux contribuables de soumettre à l’administration fiscale de leur État membre de résidence les problèmes qu’ils rencontrent en matière de fiscalité dans le cadre de leurs activités transfrontières. L’administration fiscale transmettrait ensuite le problème à son homologue concerné dans un autre État membre et tenterait de parvenir à une décision commune sur la question. Vous trouverez à la fin de ce questionnaire une présentation du programme à télécharger. Veuillez noter que le programme tel qu’il a été élaboré est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures.
 

Pour répondre avant le 30 septembre :

contact Carole GROS-JEAN - carole.gros-jean@grex.fr ou tel : 04 76 28 28 38

 
 
Source : Grex / EEN Grenoble
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mise à jour le 10 septembre 2021


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