Consulter la version mobile Rester sur cette version
Site mobile disponible

Accès direct au contenu

Recherche avancée

Connexion à l'intranet mot de passe oublié

Accueil > Infos réglementaires

Exportation Biens à double usage (BDU) au Royaume-Uni de Grande Bretagne et en Irlande du Nord

21 décembre 2020 - Brexit
Parution au JOUE n°L 432/4 du 21 décembre 2020.
Le Règlement (UE) 2020/2171 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe IIa du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a été publié au JOUE n°L 432 du 21 décembre 2020.
Il sera applicable au 01 janvier 2021.
 
Selon les termes de l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Le droit primaire et dérivé de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire lorsque la période de transition prendra fin le 31 décembre 2020.
Le règlement (CE) no 428/2009 du Conseil établit un régime commun de contrôle des exportations de biens à double usage en vue de promouvoir la sécurité de l’Union et la sécurité internationale et des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union.
 
Ce règlement (CE) no 428/2009 prévoit des autorisations générales d’exportation de l’Union qui facilitent le contrôle des exportations de biens à double usage présentant un faible risque à destination de certains pays tiers. À l’heure actuelle, l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d’Amérique sont visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001.
Le Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables. Il est membre des régimes internationaux de non-prolifération et respecte pleinement les obligations et engagements correspondants. 
L’ajout du Royaume-Uni à la liste des pays visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001 n’aurait pas d’incidence négative sur la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.
Étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les biens à double usage produits dans l’Union, il convient d’ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001.
 
Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux consistant à éviter des perturbations disproportionnées des échanges commerciaux et une charge administrative excessive pour les exportations de biens à double usage de l’Union vers le Royaume-Uni, de fixer des règles relatives à l’inclusion du Royaume-Uni dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001.

Compte tenu de l’urgence découlant des circonstances du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il s’avère approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines (article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique).
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 afin que le Royaume-Uni soit inclus sans retard dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001.

Pour en savoir plus, consultez dans son intégralité le JOUE n°L 432/4 du 21 décembre 2020.
 
 
Source : JOUE n°L 432/4 - 21 décembre 2020

mise à jour le 21 décembre 2020


CCI de Grenoble [site portail]
e-boutique [tous les services CCI en ligne]
IMT > IST IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
CCI Formation [Formation initiale]
IMT > IST [Formation initiale]
ISCO > IFMT [Formation initiale]
Grenoble EM [Formation continue / initiale]
Autre sites