La Garantie de projets à l'international/GPI (organisme instructeur : Bpifrance) propose une garantie, contre le risque d’échec économique, pour les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’international en créant ou en rachetant une filiale.
Zones couvertes : tous pays, hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse.
La GPI porte sur les achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles en action, les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans, les prêts participatifs.
Bénéficiaires
Les entreprises de droit français, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460M d’euros, réalisant un investissement dans une filiale majoritaire à l’étranger, en création ou déjà existante.
Modalités d’intervention
- la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans maximum à la maison mère française
- la quotité garantie est de 50 % maximum du montant de l’investissement éligible
- la commission annuelle est de 0,5 % de l’encours d’intervention
- l’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale
- plafond de risque maximum garanti : 1,5 M d’euros
Conditions particulières
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
Organisme instructeur : Bpifrance
