La Garantie de projets à l'international/GPI (organisme instructeur : Bpifrance) propose une garantie, contre le risque d’échec économique, pour les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’international en créant ou en rachetant une filiale.
Zones couvertes : tous pays (depuis juillet 2021).
La GPI porte sur les achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles en action, les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans, les prêts participatifs.
Bénéficiaires
Les entreprises de droit français, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 460M d’euros, réalisant un investissement dans une filiale majoritaire à l’étranger, en création ou déjà existante.
Modalités d’intervention
- la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans maximum à la maison mère française
- la quotité garantie est de 50 % maximum du montant de l’investissement éligible
- la commission annuelle est de 0,5 % de l’encours d’intervention
- l’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale
- plafond de risque maximum garanti : 1,5 M d’euros
Conditions particulières
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
Organisme instructeur : Bpifrance
