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La Garantie de projets à l'international/GPI

La Garantie de projets à l'international/GPI (organisme instructeur : Bpifrance) propose une garantie, contre le risque d’échec économique, pour les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’international en créant ou en rachetant une filiale.

Zones couvertes : tous pays (depuis juillet 2021).

La GPI porte sur les achats ou souscriptions d’actions ou de titres convertibles en action, les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans, les prêts participatifs.

Bénéficiaires

Les entreprises de droit français, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas   460M d’euros, réalisant un investissement dans une filiale majoritaire à l’étranger, en création ou déjà existante.

Modalités d’intervention

  • la garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans maximum à la maison mère française
  • la quotité garantie est de 50 % maximum du montant de l’investissement éligible
  • la commission annuelle est de 0,5 % de l’encours d’intervention
  • l’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale
  • plafond de risque maximum garanti : 1,5 M d’euros


Conditions particulières

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.

Organisme instructeur : Bpifrance

mise à jour le 27 août 2021


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