La convention PEM a été modernisée pour adapter les règles d’origine aux évolutions économiques en les rendant plus attractives et plus flexibles. De nombreuses nouveautés sont introduites. La sollicitation de l’origine préférentielle et les preuves associées changent également.
A partir du 1er septembre 2021 et en attendant que la convention soit votée à l’unanimité de ses membres, le corpus des règles révisées va coexister avec le corpus des règles actuelles au sein de la zone Paneuromed pour les parties ayant accepté la révision. C’est pour cela que l’on appelle également les règles révisées, règles "transitoires" ou "alternatives", ou encore "de substitution".
Le choix de l’utilisation des règles actuelles ou des nouvelles règles revient aux opérateurs de ces parties.
Retrouvez en pièce jointe la dernière version de la note aux opérateur de la douane française avec les nouveautés qui ont été introduites par les règles modernisées de la convention PEM, comment désormais solliciter la préférence tarifaire, ainsi que la liste des parties ayant déjà validé la nouvelle convention.
Cette note est suivie d'une annexe reprenant des notions sur le cumul et son application dans le cadre des règles transitoires.
Pour autant, ces règles transitoires ne seront applicables qu’au fur et à mesure de la publication au JOUE des protocoles bilatéraux modifiés.
Voici à ce jour, les modifications des protocoles bilatéraux entre l'UE et les parties suivantes qui ont été publiés:
UE-Jordanie au JOUE
L164 du 10.05.2021 UE-Palestine au JOUE
L328 du 16.09.2021UE-Islande au JOUE
L381 du 27.10.2021 UE-Géorgie au JOUE
L381 du 27.10.2021 UE-Iles Feroé au JOUE
L395 du 09.11.2021 UE-Norvège au JOUE
L395 du 09.11.2021 UE-Suisse au JOUE
L404 du 15.11.2021UE-Macédoine au JOUE
L406 du 16.11.2021
UE-République de Moldavie au JOUE
L27 du 08.02.2022
UE- République du Monténégro au JOUE
L156 du 09.06.2022Néanmoins, les nouvelles règles sont également applicables entre
l'UE et l'Albanie, et
l'UE et la Serbie. A noter, par contre, qu'elles n'ont pas encore été publiées au JOUE.
un tableau synthétisant les possibilités de cumul diagonal dans le cadre des règles d’origine transitoires dans la zone paneuro-méditerranéenne au 01 avril 2022.
