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Prolongation de la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre le COVID

5 novembre 2020
Cette franchise est prolongée jusqu'au 31/12/2021.
La Commission européenne avait déjà décidé de prolonger cette franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie jusqu'au 30 avril 2021.

Dans une décision datant du 19 avril 2021, elle a décidé de prolonger à nouveau cette franchise, pour tous les Etats membres de l'UE, jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour accéder à la décision du 19 avril 2021, veuillez consulter le lien ici.
Source : JOUE - 23 avril 2021
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mise à jour le 28 avril 2021


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