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Refonte de l’accord UE / PTOM

18 octobre 2021
La Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, est applicable depuis le 01/01/21.
Pour rappel :
- les ressortissants des PTOM sont des citoyens européens, mais les PTOM ne font pas partie du territoire de l’UE,
- les PTOM ne sont pas directement soumis au droit de l’Union, mais ils bénéficient du statut d’«associé» en vertu du traité de Lisbonne,
- le statut d’«associé» contribue à leur développement économique et social,
- les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dépendent constitutionnellement de trois États membres de l’UE: Le Danemark, la France et les Pays-Bas.
(source: Access2markets)

Suite au Brexit, la présente association ne s’applique désormais plus aux douze PTOM du Royaume-Uni.

Les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation (art. 44, partie III de la décision).

Certains produits originaires de l’UE peuvent également bénéficier de préférences tarifaires à l’importation dans certains PTOM (art. 45 de l’annexe II de la décision).

Les règles d’origine, les règles de cumul et les preuves de l’origine se retrouvent dans le protocole origine de l’annexe II (à compter de la page 50) de la décision.

Retrouvez la décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 ici



Source : JOUE - 7 octobre 2021
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mise à jour le 18 octobre 2021


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