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Union européenne : actions des consommateurs contre les préjudices de masse

26 novembre 2020
Le Parlement européen a approuvé le 24 novembre 2020 une nouvelle législation qui permettra à des groupes de consommateurs d’unir leurs forces et de lancer des actions collectives dans l’UE.
La nouvelle règlementation instaure un modèle harmonisé d’action représentative dans tous les États membres. 
Celui-ci protège les consommateurs contre les préjudices de masse, tout en garantissant des mesures de protection appropriées contre les poursuites abusives.
 
Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse du Parlement européen.
 
Source : Parlement européen

mise à jour le 26 novembre 2020


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