Contact : Carole Gros-Jean
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Grex International
Consultation des PME sur les contrats intelligents et l'intelligence artificielle : donnez votre avis !
La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives réglementant les méthodes automatisées de négociation, de conclusion ou d'exécution de contrats, rendues possibles par les contrats intelligents et l'intelligence artificielle. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption des solutions de passation de marchés automatisées, leurs avantages et leurs problèmes potentiels pour les entreprises.
Lundi 10 juin 2024
Appel à contributions
La Commission étudie l'utilisation de :
• l'intelligence artificielle (IA) dans les contrats pour la rédaction, la révision, la signature ou l'exécution de contrats, ou pour la conclusion de contrats pour des personnes morales et physiques.
• les contrats juridiques intelligents , qui sont des contrats juridiquement contraignants dans lesquels certains termes, conditions et droits associés au contrat sont définis et/ou exécutés par l'exécution de code à l'aide de la blockchain ou de la technologie du grand livre distribué (DLT).
Cette consultation façonnera les futures initiatives législatives, permettant aux parties intéressées d'utiliser ces technologies dans leurs contrats et préservant les intérêts des parties les plus faibles, en particulier les petites entreprises.
Cette consultation s'adresse aux entreprises :
• utilisant de telles technologies pour leurs contrats, dans les relations B2B comme B2C,
• de tous les secteurs de l’économie.
Date limite : 16 septembre 2024
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