Le texte adopté prévoit les points suivants :
• Les règles concernent les entreprises de l’UE et de pays tiers ainsi que les sociétés-mères réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros
• Les entreprises doivent élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris
• Elles seront responsables des dommages et pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles
La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE.
Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Consultez le communiqué de presse
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