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La CE à votre écoute

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Imprimez

En tant qu'entreprise vous pouvez intervenir de plusieurs manières sur l'élaboration de la législation et des politiques européennes :

 

En participant aux consultations lancées par la Commission européenne.

Vous pouvez accéder à de nombreuses consultations sur le site suivant : https://ec.europa.eu/info/consultations_fr

 

Consultation sur la Propriété intellectuelle – octroi de licences 
Cette initiative a pour objectif d’examiner l’efficacité de la procédure actuelle de l’UE concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La proposition de règlement révisera le cadre règlementaire en la matière afin que celui soit prêt et coordonné pour faire face à d’éventuelles crises futures.  
Pour répondre avant le 29 septembre 2022 :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13357-Propriete-intellectuelle-cadre-revise-concernant-loctroi-de-licences-obligatoires-pour-les-brevets_fr

 

 

 

En participant au panel PME Enterprise Europe Network Grenoble participe à l'action « Panel de PME » lancée par la Commission européenne.

Son but est de consulter des PME sur des projets de réglementation européenne ou sur l'impact de réglementations européennes existantes. Les réponses des PME sont /public-consultationcommuniquées de manière anonyme à la Commission européenne. Elle intègre l'avis des PME avant d'adopter une nouvelle réglementation ou d'en modifier une déjà existante.


 

 

En nous alertant

Sur les problèmes que vous rencontrez dans le cadre de vos activités au niveau intra-communautaire (fiscalité, harmonisation technique des produits, libre circulation des services..). Nous nous chargerons de faire remonter cette information, de façon anonyme, auprès des services de la Commission européenne par le biais de l''initiative SME Feedback*. Cette initiative vise à associer plus étroitement les entreprises et plus particulièrement les PME à l'élaboration de la législation et des politiques européennes.

* SME Feedback = remontée d'informations émanant des PME

A noter qu'en cas de problème avec une administration étrangère, Enterprise Europe Network Grenoble peut également en informer le réseau Solvit, réseau de résolution de problèmes en ligne. Les administrations nationales des Etats membres de l'UE y participent et s'engagent à fournir des solutions dans un délai de 10 semaines.

Les informations et points de vue exprimés sur cette page ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’EISMEA, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes. L’EISMEA ne garantit pas l’exactitude des informations disponibles sur cette page. Ni l’EISMEA ni la Commission européenne ni aucune personne agissant pour leurs comptes ne pourront être tenues responsables de l’utilisat_fr ion qui pourrait être faite de ces informations.