Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Prix de transfert à l'usage des PME : quelles nouveautés ?

À la suite de la mise à jour du guide des prix de transfert à l'usage des PME en 2023, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.

Schéma des Préférences Tarifaires Généralisées (SPG): le règlement actuel est prolongé

Le SPG (Schéma des Préférences Tarifaires Généralisées) permet à l’Union européenne d'accorder des préférences commerciales aux pays en développement.

Qu'attendez-vous de l'Europe et des politiques européennes ?

Dans le cadre des réflexions sur la prochaine mandature européenne (2024-2029), la Direction Générale des Entreprises initie une grande consultation auprès des entreprises françaises

Adoption de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Approuvé le 22/11/23 par le Parlement européen, cet accord commercial a ensuite été adopté le 27/11/23 par le Conseil de l'UE.

Nouveaux codes douaniers au 01/01/24 et table de corrélation code Taric 2023 - 2024 (V1)

Comme chaque année, certains codes douaniers utilisés dans l'Union européenne sont modifiés et une table de corrélation entre les nouveaux codes Taric et ceux de l'année précédente est mise à disposition par la Commission européenne.

Report de la généralisation de la facturation électronique

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises. Elle s'appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.

Accords préférentiels UE/Chili, Colombie-Equateur-Pérou, Corée du Sud, Vietnam - présentation des preuves d'origine

Ces accords préférentiels signés par l’Union Européenne autorisent la présentation de la preuve d’origine sur un document commercial pour les envois de marchandises d'origine préférentielle d’une valeur inférieure à 6000 euros. Au-delà de ce montant, l’exportateur doit détenir une autorisation douanière, dont la nature varie en fonction de l’accord concerné : exportateur agréé (EA) ou exportateur enregistré (EE) dans REX.

Accord de partenariat ACP-UE: signature d'un nouvel accord

Cet accord concerne les échanges entre l'Union européenne et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Désactivation des n°EORI inactifs: report de la date

La désactivation des n°EORI initialement prévue le 20 novembre 2023 est reportée au 22 janvier 2024

Prochaine modification de l'annexe I du règlement 2021/821 sur les Biens à Double Usage

Le règlement délégué mettant à jour la liste des biens à double usage dans l'annexe I du règlement 2021/821 a été adopté par la Commission européenne le 15/09/2023. Ce projet de règlement a ensuite été soumis au Conseil et Parlement européen avant publication.

Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

Les sanctions européennes peuvent avoir des conséquences sur vos exportations et/ou vos importations en lien avec la Russie, la Biélorussie et l’Iran notamment. A compter du 30 septembre 2023, de nouvelles mesures s’appliquent à l’importation en Union européenne de certains produits sidérurgiques contenant des intrants originaires ou en provenance de Russie. Par ailleurs, les FAQ de la Commission européenne ont été mises à jour le 02 octobre 2023.

Mécanisme d'Ajustement Carbone aux frontières (MACF/CBAM- Carbon Border Adjustment Mechanism) - Règlement d'éxécution UE 2023/1773

Le Règlement (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant les modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est paru au JOUE L 228/94 du 15 septembre 2023.

Batteries électriques : remplacement de l’actuelle directive 2006/66/CE par le règlement (UE) 2023/1542

Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries, il est apparu nécessaire de créer un cadre réglementaire harmonisé pour traiter la totalité de leur cycle de vie. Le règlement permettra que les nouvelles règles s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union sans laisser de place à une mise en œuvre divergente par les États membres.

Suisse : entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données

La Suisse se dote d’une nouvelle législation pour mieux protéger les données de ses habitants qui entre en vigueur à partir du 1er septembre 2023.

TVA - Immatriculation des entreprises établies hors Union Européenne via le portail électronique du guichet des formalités des entreprises

Conformément au I de l'article 289 A du Code Général des Impôts, lorsqu'une entreprise établie hors de l'Union Européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue sous certaines conditions de faire accréditer un représentant fiscal assujetti en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise.

A vos agendas ! Retrouvez le programme des réunions/webinaires/formations du 2nd semestre 2023

Des réunions/webinaires/formations pour vous faire gagner du temps à l'international.

Nouveau règlement européen sur la sécurité générale des produits

Ce texte modernise le cadre réglementaire relatif à la sécurité générale des produits dans l'UE, en tenant compte des évolutions liées aux nouvelles technologies et à la vente en ligne.

Suisse : hausse des taux de TVA au 1er janvier 2024

Les taux de TVA en Suisse augmentent au 1er janvier 2024.

Exportation des biens et technologies à double usage (BDU) - actualisation de la liste commune des biens contrôlés.

Le règlement délégué (UE) n°2023/996 de la Commission européenne du 23 février 2023 modifie le règlement de base UE 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage. Il a été publié au JOUE n° L 138/1 du 25 mai 2023.

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Chloé ROULAND
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Carole GROS-JEAN
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