Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

Nouveautés d'octobre 2023 :

Les FAQ de la Commission européenne ont été mises à jour le 02 octobre 2023.

Des mises à jour concernent  également les exportations de biens et technologies à double usage civil et militaire (voir ici)

Nouveautés de septembre 2023 :

• Pour les importations en UE

A compter du 30 septembre 2023, certains produits sidérurgiques repris dans l'annexe XVII du règlement consolidé n°833/2014 sont interdits d'importation dans l'UE dès lors qu'ils contiennent des intrants sidérurgiques d'origine ou de provenance russe.

Pour toute information complémentaire, consultez la note aux opérateurs du 21 septembre 2023 de la douane française

• Pour les exportations au départ de l’UE, la Commission européenne a mis à jour en septembre plusieurs documents donnant des lignes directrices pratiques sur différents sujets notamment une liste des produits soumis à sanctions pour lesquels des flux commerciaux anormaux vers la Russie ont été constatés via des pays tiers (des contournements), des précisions sur les obligations de diligence dont les exportateurs doivent s’acquitter (cliquez ici) 

Nouveautés du 04 août 2023 : adoption de nouvelles mesures restrictives en raison de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine

• Les mesures à l’encontre de la Biélorussie comportent entre autres :
  - des nouvelles entités dont les avoirs sont gelés
  - l’interdiction d'exporter des biens et des technologies adaptés à l'aviation et à l'industrie spatiale, y compris les moteurs d'avion et les drones
  - l’interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation d'armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels et de munitions
  - de nouvelles restrictions à l'exportation de biens utilisés par la Russie pour sa guerre d'agression contre l'Ukraine, y compris les semi-conducteurs, les circuits électroniques intégrés, les équipements de fabrication et d'essai, les appareils photographiques et les composants optiques
  - l’extension de l'interdiction d'exporter des biens et technologies à double usage

• Des restrictions à l'encontre de l'Iran ont été adoptées en juillet 2023 et elles concernent notamment des drones. Pour en savoir plus, consultez le site de la DG Trésor qui contient les textes adoptés (voir lien en bas de page)

• L’Union européenne a publié le 23 juin 2023 de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie en réaction aux atteintes à l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine, dans le cadre d’un 11ème paquet de sanctions. Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

En voici un aperçu non exhaustif :

Nouvelles mesures de gel des avoirs

104 nouvelles mesures de gel (71 personnes – 33 entités) ont été adoptés.

Un nouvel outil de lutte contre le contournement des sanctions

Afin de faire face au contournement croissant des sanctions de l'UE, l'UE a décidé de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers, ainsi que l’assistance technique.

Dans les cas où la coopération ne donnerait pas les résultats escomptés l'UE pourra prendre des mesures proportionnées et ciblées sous la forme de mesures individuelles appropriées concernant l'implication d'opérateurs de pays tiers dans la facilitation du contournement.

Dans le cas où le contournement resterait substantiel et systémique, l'UE aura la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles en dernier recours. Dans ce cas, le Conseil pourra décider à l'unanimité de restreindre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et de technologies dont l'exportation vers la Russie est déjà interdite - notamment les produits et technologies du champ de bataille - aux pays tiers dont il est démontré que la juridiction se trouve à un niveau continu et particulièrement risque élevé d'être utilisé à des fins de contournement.

Interdiction de transit

Interdiction de transit via le territoire de la Russie de biens et de technologies susceptibles de contribuer à l'amélioration militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense ou de la sécurité, des biens et des technologies adaptés à une utilisation dans l'aviation ou l'industrie spatiale et le carburéacteur et les additifs pour carburant, exportés de l'UE vers des pays tiers.

Contrôles et restrictions d'import-export

Ajout de 87 entités supplémentaires à la liste des entités soutenant directement le complexe militaire et industriel de la Russie.

La liste comprend notamment quatre entités iraniennes fabriquant des véhicules aériens sans pilote (drones), d'autres entités de pays tiers impliquées dans le contournement des restrictions commerciales et des entités russes.

En outre, la liste des articles réglementés pouvant contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité est élargie pour y inclure : les composants électroniques, les matériaux semi-conducteurs, les équipements de fabrication et de test pour les circuits intégrés électroniques et les cartes de circuits imprimés, les précurseurs des matériaux énergétiques et précurseurs d'armes chimiques, composants optiques, instruments de navigation, métaux utilisés dans le secteur de la défense et équipements marins.

Restrictions visant la diffusion de médias

Suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu de cinq médias russes supplémentaires : RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon

Restrictions relatives aux transports et accès aux ports

Extension de l’interdiction de transporter des marchandises dans l'UE par transport routier aux remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu'elles sont transportées par des camions immatriculés en dehors de la Russie.

Accès aux ports et écluses de l'UE interdit à tout navire effectuant des transferts de navire à navire, si les autorités compétentes soupçonnent que le navire enfreint l'interdiction d'importer du pétrole brut et des produits pétroliers russes transportés par voie maritime dans l'UE, ou qu'il transporte du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés au-delà du plafond de prix convenu par la Price Cap Coalition.

La même interdiction s'applique aux navires lorsque les autorités compétentes ont de solides raisons de soupçonner qu'ils interfèrent, éteignent ou désactivent illégalement leur système de navigation lorsqu'ils transportent du pétrole brut et des produits pétroliers russes en violation des accords, règles et normes internationaux.

Restrictions liées au secteur de l’énergie

La dérogation temporaire accordée à l'Allemagne et à la Pologne pour l'approvisionnement en pétrole brut de la Russie via la section nord de l'oléoduc Druzhba prend fin.

Pour en savoir plus, consultez :

• le communiqué de presse de la Commission européenne du 23 juin 2023 
• le site du Conseil de l’Union européenne 
• le site de la DG Trésor qui permet d’accéder aux textes officiels publiés au Journal officiel de l’UE et également aux versions consolidées de ces textes pour en faciliter la lecture (voir partie « cadre juridique »)
• la note aux opérateurs de la douane française du 05 juillet. Les liens vers les FAQ de la Commission européenne ont été mis à jour le 06 juillet et sont remplacés par ce lien et la page spécifique aux lignes directrices relatives aux articles 2, 2 bis et 2ter (pour les biens et technologies à double usage civil et militaire et technologies avancées) du règlement 833/2014 modifié l'est ici