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Situation en Ukraine : sanctions européennes

La Commission européenne a mis à jour le 20 janvier 2023 les questions/réponses relatives aux sanctions européennes à l'encontre de la Russie.
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    Jeudi 26 janvier 2023

    De nouvelles sanctions ont été adoptées en décembre 2022.

     

    Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

     

    Elles contiennent entre autres les dispositions suivantes :

    • 190 nouvelles mesures de gel (141 personnes, 49 entités dont 2 banques russes : Credit Bank of Moscow, JSC Dalnevostochniy).

     

    Par ailleurs, le texte du règlement 269/2014 a été modifié par le Règlement (UE) 2022/2575 du Conseil du 16 décembre 2022, il contient notamment des d​​ispositions dérogatoires permettant aux autorités nationales compétentes d’autoriser, au cas par cas, le déblocage de fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes physiques visées par des mesures de gel des avoirs ou de mettre à leur disposition des fonds ou ressources économiques après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin d’agir sur la sécurité alimentaire.

     

    De nouvelles mesures restrictives visant la Russie ont été adoptées, notamment :

     

    Contrôle des exportations :

    • Extension des restrictions à l'exportation sur les biens et technologies à double usage ainsi que sur les biens et technologies susceptibles de contribuer à l'amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité (ajout des moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques).
    • Extension de la liste des entités liées au complexe militaire et industriel russe en ajoutant 168 entités visées par des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage.
    • Certaines entités sous contrôle russe basées en Crimée ou à Sébastopol annexées illégalement sont également incluses dans la liste.
    • Extension de l'interdiction d'exporter des biens et technologies liés à l'aviation et à l'industrie spatiale pour inclure les moteurs d'avion et leurs pièces.

     

    Médias :

    • Suspension des licences de diffusion et interdiction de diffusion de leur contenu de quatre médias russes supplémentaires : NTV/NTV Mir, Rossiya 1, REN TV, Pervyi Kanal.

     

    Services de conseil :

    • Interdiction de fourniture de services de publicité, d'études de marché et de sondages d'opinion publique de l'UE, ainsi que de services d'essai de produits et d'inspection technique à des entités établies en Russie (interdiction assortie de dispositions dérogatoires et transitoires).

     

    Secteur de l’énergie et minier :

    • Extension de l'interdiction ciblant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe en interdisant les nouveaux investissements dans le secteur minier russe, à l'exception des activités d'extraction et d'exploitation de certaines matières premières critiques.
    • Exclusion des condensats de gaz naturel (relevant de la position tarifaire NC 2709 00 10) produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies et 3 quindecies afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en GNL, assortie d’une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant ces condensats de gaz naturel.

     

    Entités publiques et entreprises d’Etat :

    • Ajout de la Russian Regional Development Bank à la liste des entités publiques soumises à l’interdiction de transactions de l’article 5 bis bis.
    • Interdiction aux ressortissants de l'UE d'occuper des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou entités détenues ou contrôlées par l'État russe et situées en Russie.

     

     

    Retrouvez :

    - les questions/réponses de la Commission européenne mises à jour le 20 janvier 2023

    - la note aux opérateurs de la douane française et son tableau synthétique des sanctions   (documents mis à jour respectivement le 27 décembre 2022 et le 20 décembre 2022).

     

     

    Pour en savoir plus, consultez :

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