Mesures fiscales, aides nationale et régionale
Le statut public du VIE exonère votre entreprise de toute charge sociale en France.
Vous pouvez solliciter si vous êtes éligible une subvention régionale (voir ci-après).
Le budget VIE est intégrable dans une assurance prospection Bpifrance.
Subvention régionale pour les VIE :
Bénéficiaire :
- PME au sens communautaire : effectif < 250 personnes, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€
- Activité hors négoce
- Minimum 1 an d'existence (1er exercice comptable)
- Dont le siège social ou un établissement secondaire est situé en Auvergne Rhône-Alpes
- Nouvel utilisateur du VIE ou ne l'ayant pas utilisé depuis 2 ans révolus
- Entreprise non considérée en difficulté au sens de l'Union Européenne.
Vous pouvez bénéficier de maximum 3 aides régionales VIE (maximum 1 aide tous les 2 ans).
Les projets de VIE à temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles.
La durée du contrat VIE doit être de minimum 12 mois.
Toute mission de VIE est possible, sauf sourcing.
Montant de la subvention
La subvention est de 50% de l'indemnité forfaitaire du VIE, des frais de gestion et de la protection sociale du VIE sur la durée initiale du contrat. En cas de prolongation du contrat, l'aide n'est plus que de 25%. L'aide est plafonnée à 30 K€. Ne sont pas éligibles: les frais de fonctionnement de Business France, les dépenses opérationnelles liées à la mission (frais de déplacement ou d'hébergement du VIE).
Comment obtenir l'aide
Grex et Business France, réunis dans la Team France Export, vous aident à mettre en place votre projet VIE, obtenir l'agrément Business France, puis à compléter le dossier de demande d'aide. Le dossier de demande d'aide est à envoyer avant le démarrage du VIE.
Une fois l'accord de la Région obtenu et la convention d'aide signée, vous pourrez bénéficier d'une avance de 50% du montant de la subvention. Le solde vous est versé à la fin du projet, à la production des pièces justificatives indiquées dans la convention.
Pour en savoir sur le règlement intérieur de l'aide, cliquez ici.
