Actualités réglementaires

Pour être à jour de l’actualité de la réglementation (douane, TVA, transport, incoterm®, origine des produits, mentions sur facture, déclarations douanières ou fiscales, EMEBI, déclaration européenne de services,…), consultez nos brèves.

Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : publication de la directive

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée le 05 juillet 2024 au journal officiel de l'UE.

Publication du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) a été publié officiellement le 12 juillet 2024. Ce texte est également connu sous le nom de "AI Act".

Sanctions européennes à l'encontre de la Russie

La décision européenne 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine a été prolongée de 6 mois. Elle est ainsi applicable jusqu'au 31 janvier 2025.

Nouveaux codes douaniers au 01/07/24: version 2 de la table de corrélation

Régulièrement, des codes douaniers utilisés dans l'Union européenne sont modifiés. Une table de corrélation entre les nouveaux codes Taric au 01/07/24 et ceux de 2023 est mise à disposition par la Commission européenne.

Accord de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande et règles d'origine

La Commission européenne a publié un document d'orientation sur l'application des règles d'origine

Matériel de guerre et assimilés: dérogations à l'obligation d'obtention de licences

Ces dérogations ont été modifiées.

A vos agendas ! Retrouvez le programme des ateliers/webinaires/formations du 2nd semestre 2024

Des ateliers/webinaires/formations pour vous faire gagner du temps à l'international.

UE / Kenya : entrée en vigueur d’un accord de partenariat économique

Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024

Règlement européen Reach : 1 nouvelle substance extrêmement préoccupante

L'ECHA a mis à jour le 27 juin 2024 la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) en y ajoutant 1 substance.

Délivrance des RTC: migration de SOPRANO-RTC vers EBTI

La migration est prévue pour mi-octobre 2024

Consultation des PME sur les contrats intelligents et l'intelligence artificielle : donnez votre avis !

La Commission prépare d'éventuelles initiatives législatives réglementant les méthodes automatisées de négociation, de conclusion ou d'exécution de contrats, rendues possibles par les contrats intelligents et l'intelligence artificielle. À cette fin, il étudie le niveau d’adoption des solutions de passation de marchés automatisées, leurs avantages et leurs problèmes potentiels pour les entreprises.

Bienvenue à l'Arabie Saoudite et aux Philippines !

Les deux nouveaux pays à entrer dans la chaîne ATA

Crise COVID et preuves d'origine préférentielle et ATR: fin des mesures exceptionnelles

La douane française apporte des précisions

Convention Paneuromed: dernière mise à jour de la matrice des règles d'origine

Obtenez ainsi un aperçu simplifié des possibilités de cumul à ce jour et les dates d'application.

Iran: mesures restrictives en raison du soutien militaire à la Russie

Des composants supplémentaires sont interdits à l’exportation, la vente, le transfert ou la fourniture vers l’Iran.

UE : communication d'informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD)

La directive européenne sur la communication d'informations en matière de durabilité des entreprises, dite CSRD, est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Elle représente une avancée majeure en matière de transparence et de promotion de pratiques commerciales et organisationnelles durables. Consultez nos fiches pratiques pour en savoir sur les implications de cette directive.

Mise à disposition du calendrier 2024 des réponses à l’EMEBI, à l’état récapitulatif TVA et aux DES

La note de référence de l'EMEBI a également été mise à jour.

Accords préférentiels UE/Chili, Colombie-Equateur-Pérou, Corée du Sud, Vietnam - présentation des preuves d'origine

Ces accords préférentiels signés par l’Union Européenne autorisent la présentation de la preuve d’origine sur un document commercial pour les envois de marchandises d'origine préférentielle d’une valeur inférieure à 6000 euros. Au-delà de ce montant, l’exportateur doit détenir une autorisation douanière, dont la nature varie en fonction de l’accord concerné : exportateur agréé (EA) ou exportateur enregistré (EE) dans REX.

Plateforme EEN "Résilience des chaînes d'approvisionnement"

La Commission européenne a lancé la Plateforme "Résilience des chaînes d'approvisionnement" alimentée par le réseau EEN, en collaboration avec la plate-forme européenne des Clusters et avec le soutien de l'EISMEA.

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	Amandine BASTIEN 04 76 28 28 46 [email protected] Chloé ROULAND 04 76 28 29 43 [email protected]	Carole GROS-JEAN 04 76 28 28 38 [email protected] Stéphanie Planté 04 76 28 28 33 [email protected]
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